17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant l'article 4 de la convention collective de travail du 6 juillet 2017 (n° 140784/CO/314), prise en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016 (n° 136868/CO/314), en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfant (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant l'article 4 de la convention collective de travail du 6 juillet 2017 (n° 140784/CO/314), prise en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016 (n° 136868/CO/314), en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfant.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 25 septembre 2024 Modification de l'article 4 de la convention collective de travail du 6 juillet 2017 (n° 140784/CO/314), prise en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016 (n° 136868/CO/314), en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfant (Convention enregistrée le 22 octobre 2024 sous le numéro 190162/CO/314) CHAPITRE Ier.- Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées. CHAPITRE II. - Intervention coût garde d'enfants et modalités d'octroi

Art. 2."

Art. 4.Cette intervention est fixée à 10 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant sur la base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants.

Le nombre de jours maximum donnant droit à l'intervention est fixé à 120 jours par an.

Chacun des 2 parents a par enfant droit à l'intervention à raison d'un montant mensuel maximal de 100 EUR (avec un maximum de 1 200 EUR par an) à condition d'être sous contrat de travail chez un employeur de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté au moment de l'accueil de l'enfant.

Les modalités pratiques d'exécution sont fixées par le comité de gestion du fonds de sécurité d'existence 314 dans un règlement d'ordre intérieur qui est soumis pour approbation à la commission paritaire d'ici fin 2024.". CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets à dater du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2025 compris.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 décembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE