17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 50.000 euros à l'asbl Repair&Share pour organiser une campagne pour éduquer les consommateurs sur l'importance de la réparabilité des produits

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2023;

Considérant que Repair&Share asbl a pour but d'assurer la transition vers une économie circulaire socialement juste en veillant à ce que les biens de consommation restent en usage le plus longtemps possible et soient partagés autant que possible ;

Considérant que le subside couvre des frais liés à une campagne pour éduquer les consommateurs sur l'importance de la réparabilité des produits, et qui met en place des projets pilotes dans le but d'augmenter le nombre de produits de consommation réparés et partagés ;

Considérant que cette campagne de Repair&Share asbl contribue à la politique environnementale fédérale ;

Considérant que Repair&Share asbl par ces projets contribue à la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité, des changements climatiques et des produits sains et au volet environnement du développement durable ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de maximum 50.000 euros (cinquante mille euros), imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2023, est accordée à l'asbl Repair&Share, ayant son siège Rue d'Edimbourg 26, 1050 Bruxelles, (numéro d'entreprise 0688 850 349), représentée par Inez Louwagie.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais liés à la réalisation de la campagne publique pour éduquer les consommateurs sur l'importance de la réparabilité des produits.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE77 8939 4403 0842 au nom de l'asbl Repair&Share, Rue d'Edimbourg 26, 1050 Bruxelles.

Art. 5.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.

Art. 6.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la base d'un rapport d'activités accompagné d'un état financier, fourni par l'asbl Repair&Share pour le 31 mars 2024.

Art. 7.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'asbl Repair&Share au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 8.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement : Z. KHATTABI