17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 20.000 euros à l'asbl Inter-Environnement Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2019 relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2020 relatif à l'agrément des coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2020-2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2023;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 et l'article 48, troisième alinéa ;

Considérant la demande de subvention introduite conjointement par Inter-Environnement Bruxelles, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, Bral et Canopea le 25 avril 2023 conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 12 mai 2019 susmentionné ;

Considérant que Inter-Environnement Bruxelles répond aux critères fixés aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal susmentionné;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003 ;

Considérant le rôle crucial de la société civile et donc, des organisations non-gouvernementales, dans les politiques fédérales favorisant le développement durable;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sur base de l'article 11, § 1, de l'arrêté royal du 12 mai 2019 relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, l'asbl Inter-Environnement Bruxelles est considérée comme une coupole d'organisations de type 2 pour l'année 2023.

Art. 2.Une subvention facultative de maximum 20.000 (vingt mille) euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2023, est accordée à l'asbl Inter-Environnement Bruxelles (numéro d'entreprise 414.383.406) ayant son siège, Rue du Chimiste 34-36 à 1070 Bruxelles, représentée par Cataline Sénéchal, co-coordinatrice.

Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.

Art. 4.La subvention est destinée à couvrir tous les projets du programme d'activité annuel 2023 ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de recherche, d'information, de sensibilisation ainsi que de remise d'avis concernant les matières couvertes par la politique fédérale de l'environnement.

Art. 5.§ 1er. Le montant de la subvention facultative sera versé au compte numéro IBAN BE33 2100.0902.0446 de l'asbl Inter-Environnement Bruxelles, Rue du Chimiste 34-36 à 1070 Bruxelles. § 2. Le montant de la subvention sera versé dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.

Art. 6.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la base d'un rapport d'activités accompagné d'un état financier, fourni par l'asbl Inter-Environnement Bruxelles pour le 31 mars 2024.

Art. 7.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'asbl Inter-Environnement Bruxelles au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 8.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement : Z. KHATTABI