17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2024 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l' article 11, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 06/12/2013 numac 2013022601 source service public federal securite sociale Loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants fermer, et l'article 14, § 1er, modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007, 22 novembre 2013 et 12 juillet 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 2024 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2024;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants et du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2024 : 1° la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 06/12/2013 numac 2013022601 source service public federal securite sociale Loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants fermer, est fixée à 656,54/553,21 ;2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007, 22 novembre 2013 et 12 juillet 2022, est fixée à 656,54 /142,75.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre des Indépendants et le Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE .