17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, l' article 6, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 03 février 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 05 mars 2023 ;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis n° 74.580/2 de la section Législation du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le protocole de négociation du Comité C, conclu le 17 mai 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "En dérogation au premier alinéa, tout fonctionnaire sanctionnateur qui est désigné pour la première fois à partir du 1 janvier 2024, doit avoir suivi tous les volets de la formation, visés à l'article 3, § 1 de cet arrêté, quel que soit le diplôme dont dispose le fonctionnaire sanctionnateur.» 2° le paragraphe 5 est remplacé comme suit : " § 5.Le fonctionnaire sanctionnateur visé aux §§ 1er à 3 inclus ne peut pas avoir été condamné, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle, telle que visée à l'article 7 du Code pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations visées à l'article 420, alinéa 2, du Code pénal.".

Art. 2.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET