17 DECEMBRE 2023. - Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires;

Vu l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste du 26 janvier 2023;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 1 février 2023;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 6 février 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 août 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 octobre 2023;

Vu l'avis 74.766/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 septembre 2022, après le 10° est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « En dérogation au 2° du présent article, l'intervention personnelle de la prestation 301593-301604 est nulle pour les bénéficiaires suivants : - Les bénéficiaires du trajet de démarrage diabète ayant bénéficié d'une intervention pour une des prestations 102852, 109594, 400374 ou 400396 ; - Les bénéficiaires du trajet de soins diabète sucré de type 2 tel que défini par l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins ; - Les bénéficiaires suivis dans le cadre d'une convention en matière d'autogestion du diabète sucré chez les enfants et les adolescents ou convention en matière d'autogestion de patients atteints de diabète sucré en exécution des articles 22, 6°, et 23, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE