17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992

RAPPORT AU ROI Sire, Pour l'application de la dispense de versement du précompte professionnel, les débiteurs du précompte doivent introduire une deuxième déclaration au précompte professionnel. Dans cette deuxième déclaration, ils doivent indiquer de quelle mesure ils veulent bénéficier en utilisant les codes repris dans l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92.

Dans le cadre du deal pour l'emploi, le nombre d'heures supplémentaires pour lequel une dispense de versement du précompte professionnel peut être accordée, a été porté de 130 à 180 heures pour les années 2019 et 2020 (article 2751, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), tel qu'inséré par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011564 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi).

Pour l'application de cette mesure, une référence à l'article 2751, alinéa 7, CIR 92 a été insérée dans le libellé des codes 44 et 45 dans l'annexe IIIbis, AR/CIR 92, qui sont en principe utilisés pour le contingent de base de 130 heures de travail supplémentaire (article 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 29 août 2019 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992).Pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2021, l'augmentation qui était introduite dans le cadre du deal pour l'emploi n'est plus applicable et les codes 44 et 45 sont à nouveau uniquement utilisés pour le contingent de base de 130 heures supplémentaires. L'article 1, 1° et 2°, du présent arrêté modifie le libellé des codes 44 et 45 dans ce sens.

Pour la dispense de versement du précompte pour le travail supplémentaire, il y a donc cinq codes : - le code 44 pour les premières 130 heures supplémentaires avec un sursalaire de 50 ou 100 p.c. ; - le code 45 (tel que modifié par l'article 1, 2°, du présent arrêté) pour les premières 130 heures supplémentaires avec un sursalaire de 20 p.c. ; - le code 51 pour 50 heures supplémentaires additionnelles lorsque des travaux immobiliers sont exécutés sur des chantiers avec un système électronique d'enregistrement de présence et qu'un sursalaire de 50 ou 100 p.c. s'applique ; - le code 52 pour 50 heures supplémentaires additionnelles lorsque des travaux immobiliers sont exécutés sur des chantiers avec un système électronique d'enregistrement de présence et qu'un sursalaire de 20 p.c. s'applique ; - le code 55 pour 230 heures supplémentaires additionnelles dans l'horeca.

La loi du 12 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043466 source service public federal securite sociale Loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés fermer exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 a à nouveau temporairement porté le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une dispense de versement du précompte professionnel peut être accordée, de 130 à 180 heures pour tous les travailleurs dans tous les secteurs, et ceci pour les heures supplémentaires prestées dans la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.

Pour les rémunérations payées ou attribuées en 2021 et 2023, le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une dispense de versement du précompte professionnel peut être accordée, est porté de 130 à 180 heures pour les travailleurs dans tous les secteurs pour autant que ces heures supplémentaires soient prestées respectivement dans la période allant du 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2021 inclus et dans la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.

Pour les rémunérations payées ou attribuées en 2022, la majoration s'applique pour les heures supplémentaires prestées durant toute l'année 2022.

Pour la dispense de versement du précompte professionnel relative à ces 50 heures supplémentaires additionnelles, le code 58 ou 59 devra être utilisé, selon qu'il s'agisse d'heures supplémentaires avec un sursalaire de 50 ou 100 p.c., ou d'heures supplémentaires avec un sursalaire de 20 p.c. Pour les 50 heures supplémentaires additionnelles qui relèvent de la mesure pour des travaux immobiliers exécutés sur des chantiers avec un système électronique d'enregistrement de présence, les codes 51 et 52 doivent continuer à être utilisés, et pour les 230 heures supplémentaires additionnelles qui relèvent de la mesure horeca, le code 55 doit continuer à être utilisé. Ainsi on pourra mieux déterminer dans quelle mesure il est fait appel à l'augmentation temporaire du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans le cadre de l'accord interprofessionnel pour la période 2021-2022.

En application du point 1 de l'annexe IIIter, AR/CIR 92, les employeurs doivent tenir à la disposition de l'administration une liste nominative contenant pour chaque travailleur un certain nombre de données. L'une de ces données est la période de l'année au cours de laquelle le travailleur a effectué du travail supplémentaire.

L'importance de tenir correctement ces données est soulignée, étant donné que l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures pour tous les secteurs en 2021 et 2023 ne s'applique qu'aux heures supplémentaires prestées au cours d'une certaine période de l'année (dans ce cas, au cours de la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 et au cours de la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023).

Les exemples ci-dessous illustrent les codes à utiliser pour la dispense de versement du précompte professionnel pour travail supplémentaire dans la deuxième déclaration au précompte professionnel.

Exemple 1 Un salarié travaillant dans le secteur de la distribution a presté 130 heures supplémentaires au cours de la période de janvier à avril 2021, pour lesquelles un sursalaire de 50 p.c. est payé. Son employeur applique la dispense de versement du précompte professionnel pour ces heures supplémentaires. Il utilise pour cela le code 44 dans la deuxième déclaration au précompte professionnel. En juin 2021, le salarié preste 5 heures supplémentaires. Ces heures ne peuvent pas bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel.

Toutefois, les heures supplémentaires prestées par le travailleur à partir de juillet 2021 peuvent à nouveau bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel et ce, pour un maximum de 50 heures supplémentaires. Pour réclamer cette dispense, l'employeur doit utiliser le nouveau code 58.

Mois 2021 / Maand 2021

Nombre d'heures supplémentaires prestées par le travailleur / Aantal door de werknemer gepresteerde overuren

Heures supplémentaires à mentionner dans le code 44 / Overuren te vermelden onder code 44

Heures supplémentaires à mentionner dans le code 58 / Overuren te vermelden onder code 58

janvier/januari

30

30

-

février/februari

30

30

-

mars/maart

30

30

-

avril/april

10

10

-

mai/mei

30

30

-

juin/juni

20

-

-

juillet/juli

10

-

10

août/augustus

-

-

-

septembre/september

10

-

10

octobre/oktober

10

-

10

novembre/november

10

-

10

décembre/december

20

-

10

total / totaal

210

130

50

Exemple 2 Une salariée travaillant dans le secteur informatique preste 130 heures supplémentaires au cours de la période allant de janvier à mai 2023, pour lesquelles un sursalaire de 50 p.c. a été payé. Son employeur applique la dispense de versement du précompte professionnel pour ces heures supplémentaires. Dans la deuxième déclaration au précompte professionnel, il utilise le code 44 à cette fin.

En juin 2023, la salariée preste 20 heures supplémentaires. Ces heures peuvent également bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de la mesure temporaire et l'employeur utilise à cet effet le code 58 dans la deuxième déclaration au précompte professionnel.

Les heures supplémentaires prestées par la salariée à partir de juillet 2023 ne donnent plus droit à une dispense de versement du précompte professionnel.

Mois 2021 / Maand 2021

Nombre d'heures supplémentaires prestées par le travailleur / Aantal door de werknemer gepresteerde overuren

Heures supplémentaires à mentionner dans le code 44 / Overuren te vermelden onder code 44

Heures supplémentaires à mentionner dans le code 58 / Overuren te vermelden onder code 58

janvier/januari

30

30

-

février/februari

30

30

-

mars/maart

30

30

-

avril/april

10

10

-

mai/mei

30

30

-

juin/juni

20

-

20

juillet/juli

10

-

-

août/augustus

10

-

-

septembre/september

10

-

-

octobre/oktober

20

-

-

novembre/november

10

-

-

décembre/december

-

-

-

total / totaal

210

130

20

Exemple 3 Un salarié travaillant dans le secteur de la construction preste 130 heures supplémentaires avec sursalaire au cours de la période allant de janvier à mai 2021. Son employeur applique la dispense de versement du précompte professionnel pour ces heures supplémentaires. Dans la deuxième déclaration au précompte professionnel, il utilise le code 44/45, selon que sursalaire légal est de 50 ou 100 p.c., ou de 20 p.c.

Au mois de juin 2021, il preste 10 heures supplémentaires sur un chantier de construction avec enregistrement de présence : pour ces heures supplémentaires, l'employeur peut appliquer une dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de la mesure pour des travaux immobiliers avec un système électronique d'enregistrement de présence et il utilise pour cela le code 51/52 dans sa deuxième déclaration au précompte professionnel. Au mois de juin 2021, ce salarié preste encore 10 heures supplémentaires sur un chantier sans enregistrement de présence : ces heures supplémentaires ne peuvent pas bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel.

Au cours des mois de juillet et août 2021, le salarié preste chaque fois 10 heures supplémentaires sur un chantier de construction avec enregistrement de présence: l'employeur peut appliquer une dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de la mesure pour des travaux immobiliers avec un système électronique d'enregistrement de présence, et utilise le code 51/52 dans sa deuxième déclaration d'impôt.

Au cours des mois de juillet et août 2021, le salarié preste également 10 heures supplémentaires sur un chantier sans enregistrement de présence : ces heures supplémentaires bénéficient également d'une dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de la mesure temporaire, et l'employeur utilise pour cela le nouveau code 58/59 dans la deuxième déclaration au précompte professionnel, selon que le sursalaire légal est de 50 ou 100 p.c. ou de 20 p.c.

Les heures supplémentaires additionnelles dans le cadre de la mesure pour des travaux immobiliers avec un système électronique d'enregistrement de présence et les heures supplémentaires additionnelles dans le cadre de la mesure temporaire ne peuvent dépasser ensemble 50 heures.

Mois 2021 / Maand 2021

Nombre d'heures supplémentaires prestées par le travailleur / Aaantal door de werknemer gepresteerde overuren

Avec SEEP(1) / Met EARS(1)

Heures supplémentaires à mentionner dans le code 44 (2) / 45 (3)/ Overuren te vermelden onder code 44 (2)/45 (3)

Heures supplémentaires à mentionner dans le code 51(2)/52(3) / Overuren te vermelden onder code 51(2)/52(3)

Heures supplémentaires à mentionner dans le code 58(2)/59(3)/ Overuren te vermelden onder code 58(2)/59(3)

janvier/januari

20

oui/ja

20

février/februari

20

oui/ja

20

mars/maart

30

non/neen

30

avril/april

15

oui/ja

15

15

non/neen

15

mai/mei

30

non/neen

30

juin/juni

10

oui/ja

10

10

non/neen

juillet/juli

10

oui/ja

10

10

non/neen

10

août/augustus

10

oui/ja

10

10

non/neen

10

septembre/september

20

oui/ja

octobre/oktober

20

non/neen

novembre/november

10

oui/ja

décembre/december

-

-

total / totaal

240

130

30

20

(1) Système électronique d"enregistrement de présence (2) sursalaire légal de 50 ou 100 p.c. (3) sursalaire légal de 20 p.c.

Pour les 50 heures supplémentaires additionnelles qui tombent sous l'application de l'augmentation existante pour les travaux immobiliers avec un système électronique d'enregistrement de présence, la dispense de versement du précompte professionnel doit donc toujours être postulée en utilisant le code 51 ou 52, selon le cas.

Exemple 4 Une salariée travaille dans le secteur de l'horeca Pour les 230 heures supplémentaires additionnelles qui tombent sous l'application de l'augmentation existante pour l'horeca, la dispense de versement du précompte professionnel doit être postulée en utilisant le code 55.

Mois 2021 / Maand 2021

Nombre d'heures supplémentaires prestées par le travailleur / Aantal door de werknemer gepresteerde overuren

Heures supplémentaires à mentionner dans le code 44 / Overuren te vermelden onder code 44

Heures supplémentaires à mentionner dans le code 58 / Overuren te vermelden onder code 58

janvier/januari

-

-

-

février/februari

-

-

-

mars/maart

-

-

-

avril/april

-

-

-

mai/mei

-

-

-

juin/juni

40

40

-

juillet/juli

40

40

-

août/augustus

40

40

-

septembre/september

40

10

30

octobre/oktober

20

-

20

novembre/november

40

-

40

décembre/december

20

-

20

total / totaal

240

130

110

Entrée en vigueur L'adaptation de la référence à la partie pertinente de l'article 2751, CIR 92 dans le libellé des codes 44 et 45 dans l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 produit ses effets à partir du 1er janvier 2021.

Dans la lignée de l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi du 12 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043466 source service public federal securite sociale Loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés fermer exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, l'insertion des nouveaux codes dans l'annexe IIIbis de l'AR/CIR92 produit ses effets à partir du 1er juillet 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juillet 2021 (étant entendu bien sûr qu'il doit s'agir de rémunérations pour des heures supplémentaires prestées à partir du 1er juillet 2021, comme disposé à l'article 2751, alinéa 7, CIR 92 tel que modifié par la loi du 12 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043466 source service public federal securite sociale Loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés fermer précitée).

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 300, § 1er, et 312 ;

Vu la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012436 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. fermer portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, l'article 49 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 décembre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - qu`en exécution de l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 le nombre d'heures de travail supplémentaire avec sursalaire pour lesquelles une dispense de versement de précompte professionnel peut être octroyée a été temporairement augmenté de 130 à 180 heures par an pour tous les secteurs ; - que cette augmentation s'applique au travail supplémentaire presté à partir du 1er juillet 2021 ; - que les débiteurs du précompte professionnel doivent pouvoir prendre en compte au plus vite cette augmentation du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une dispense de versement de précompte professionnel peut être octroyée afin de limiter le nombre de rectifications ; - que les débiteurs du précompte professionnel doivent être informés de quels codes ils doivent utiliser pour cette mesure dans la deuxième déclaration au précompte professionnel qu'ils doivent introduire en application de l'article 952, AR/CIR 92 ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006, remplacé par l'arrêté royal du 31 juillet 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° le code "44 heures supplémentaires (art.2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 7, CIR 92)" est remplacé par le code "44 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 6, CIR 92)" ; 2° le code "45 heures supplémentaires (art.2751, alinéa 4, premier tiret, et alinéa 7, CIR 92)" est remplacé par le code "45 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, premier tiret, et alinéa 6, CIR 92)" ; 3° l'annexe est complété par 2 codes, rédigés comme suit : "58 heures supplémentaires (art.2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 7, CIR 92) ; "59 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, premier tiret, et alinéa 7, CIR 92)".

Art. 2.L'article 1, 1° et 2°, produit ses effets le 1er janvier 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.

L'article 1, 3°, produit ses effets le 1er juillet 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM