17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2020

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 63, modifié par les lois des 25 mars 1999 et 15 juin 2001 ;

Vu l'annexe au Code judiciaire, l'article 1er, remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés fermer et modifié par la loi du 21 décembre 2018 ;

Considérant les chiffres de population par canton judiciaire fournis par l'office belge de statistique;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La population des cantons judiciaires sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 2020, est déterminée comme il est indiqué au relevé ci-annexé.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

Annexe à l'arrêté royal du 17 décembre 2021 déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2020

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 17 décembre 2021 déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE