17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2020

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'avis de l'inspection des finances donné le 4 décembre 2020;

Vu la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020.

Sur la proposition de la Ministre chargée des Personnes handicapées, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de dix mille euros est alloué à : APEDAF asbl Rue Picardie 43, 1140 Evere Pour le soutien aux activités de l'année 2020 liées à leur projet « Accompagnement à l'inclusion d'élèves et d'étudiants sourds et malentendants ».

Le paiement de ce subside s'effectuera par virement au compte bancaire n° : BE02 0010 6356 0540.

Art. 2.Le subside prévu à l'article 1 est à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2020.

Art. 3.L'organisation mentionnée à l'article 1 doit tenir, à tout moment, tous documents et comptes relatifs à ses activités, à la disposition des fonctionnaires et agents désignés à cette fin par la Ministre des Affaires sociales.

Art. 4.La ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et Beliris, K. LALIEUX