publié le 29 décembre 2020
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 décembre 2020 qui produit ses effets le 1 er novembre 2020, Monsieur Youri MOSSOUX, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer un mandat d'assis
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- service public federal chancellerie du premier ministre
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- 2020205640
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- 29/12/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 décembre 2020 qui produit ses effets le 1er novembre 2020, Monsieur Youri MOSSOUX, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer un mandat d'assistant à temps partiel (10 % ) en droit constitutionnel à l'Université Saint-Louis - Bruxelles.