17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil National de la Productivité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 07/12/2018 numac 2018014961 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création du Conseil National de la Productivité fermer portant création du Conseil National de la productivité, l'article 10 ;

Vu l'approbation du règlement d'ordre intérieur par le Conseil National de la Productivité en sa réunion ordinaire du 5 septembre 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil National de la Productivité, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE

Annexe Règlement d'ordre intérieur du Conseil National de la Productivité Compte tenu de la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 20 septembre 2016 sur la création de Conseils Nationaux de la Productivité et de la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 07/12/2018 numac 2018014961 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création du Conseil National de la Productivité fermer portant création du Conseil National de la Productivité, le Conseil National de la Productivité a établi son règlement d'ordre intérieur comme suit : Article 1er Définitions Dans ce règlement d'ordre intérieur, on entend par : a) « le Conseil ou CNP » : le Conseil National de la Productivité.b) « le Bureau » : le Bureau du Conseil National de la Productivité, composé d'un Président et de deux vice-présidents.c) « le Secrétariat » : le Secrétariat du Conseil National de la Productivité. Article 2 Réunions Les réunions du Conseil ne sont pas publiques et les membres sont tenus de respecter la confidentialité des discussions du Conseil.

Article 3 Convocation du Conseil National de la Productivité § 1er. Le Conseil est convoqué sur invitation du Président. § 2. Le CNP, sur proposition du Bureau, établit annuellement au plus tard pour la fin du mois de décembre, un planning des réunions. Le CNP se réunit au moins 4 fois par an et lorsque le Bureau l'estime nécessaire ou lorsque deux tiers des membres le souhaite. Dans ce dernier cas, les membres transmettent au Bureau les points qu'ils souhaitent voir abordés. § 3. Le Secrétariat envoie les convocations aux réunions par courrier électronique aux membres nommés du Conseil au moins 10 jours ouvrables avant la réunion. Cette période peut être raccourcie à 2 jours ouvrables en cas d'urgence.

Article 4 Ordre du jour § 1er. L'ordre du jour des réunions est établi par le Bureau. § 2. L'ordre du jour des réunions est finalisé et communiqué aux membres du Conseil au moins 5 jours ouvrables avant la réunion. Cette période peut être raccourcie à 2 jours ouvrables en cas d'urgence. § 3. Tout membre du Conseil peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour, moyennant information au Président et au Secrétariat, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de réunion du CNP. Le Secrétariat soumet ces propositions au Bureau, qui décide de les inscrire ou non à l'ordre du jour.

Article 5 Envoi de documents aux membres du Conseil § 1er. Le Secrétariat envoie les dossiers relatifs aux questions à examiner et à décider par le Conseil. § 2. Les documents afférents sont mis à la disposition des membres du Conseil au minimum 5 jours ouvrables avant la réunion par voie électronique.

Article 6 Présidence et quorum § 1er. Les réunions du Conseil sont présidées par le Président. Il ouvre, dirige et clôture les débats. § 2. En cas d'empêchement de ce dernier, le Conseil sera présidé par l'un des vice-présidents. § 3. Le Conseil décide valablement dès lors que la majorité des membres nommés sont présents ou représentés par une procuration. Le quorum est fixé au début de la réunion. § 4. En cas d'empêchement, un membre du Conseil peut, après en avoir averti par mail le Président et le Secrétariat, donner sa procuration à un autre membre du Conseil, qui reprend de ce fait son droit de vote. Un membre ne peut reprendre le droit de vote que d'un seul autre membre. § 5. Lorsque le quorum nécessaire pour prendre des décisions n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil est convoquée dans les 10 jours calendrier, avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le Conseil pourra valablement décider à la majorité des membres nommés présents ou représentés par une procuration. § 6. Le Conseil a pour objectif de se prononcer par consensus sur les rapports. Lorsque le Président constate qu'un consensus n'est pas atteint, le Conseil décide à la majorité des votes des membres nommés, présents ou représentés. La position d'un membre du Conseil peut être communiquée à sa demande dans une note de minorité lorsque le Conseil adopte un rapport. La note de minorité est annexée au rapport. § 7. Les positions des membres sont en principe présentées lors des réunions.

Article 7 Le Bureau § 1er. Le Bureau est convoqué par le Président chaque fois que celui-ci ou un membre du Bureau le juge nécessaire. § 2. Le Bureau détermine l'agenda des réunions ainsi que le choix des thèmes qui seront étudiés par le Conseil. § 3. Le Bureau veille à la transmission des études et rapports au Conseil central de l'économie. § 4. Un membre du Bureau peut être remplacé par un membre du Conseil nommé sur proposition de la même institution. § 5. Le Bureau a pour objectif de se prononcer par consensus. Lorsque qu'un consensus n'est pas atteint, le Bureau décide à la majorité des votes présents ou représentés.

Article 8 Secrétariat § 1er. Le Secrétariat est chargé d'assister le Conseil et son Bureau dans l'ensemble de leurs activités et notamment de convoquer les réunions de celui-ci, de rédiger l'agenda, les rapports de réunion et les synthèses des apports des membres du Conseil et d'assurer l'ensemble des communications internes et la publication des rapports du Conseil et de son Bureau. Le Secrétariat peut aussi réaliser des recherches documentaires et rédiger des notes de synthèse pour alimenter les travaux du Conseil ainsi qu'actualiser des données. Le Secrétariat est également chargé de tenir la comptabilité du Conseil. § 2. Le Secrétariat est composé de deux secrétaires, qui sont désignés par le Roi. § 3. Le Secrétariat est chargé de la traduction des rapports.

Article 9 Admission de tiers § 1er. Le Conseil peut, avec l'accord du Bureau, entendre toute personne extérieure au Conseil. § 2. Ces personnes extérieures au Conseil ont une fonction consultative. Elles ne participent pas au vote. § 3. Elles doivent s'engager à respecter la confidentialité des discussions. § 4. Sur proposition du Bureau, le Conseil peut solliciter le concours d'experts extérieurs, d'administrations compétentes et d'institutions représentées au sein du Conseil pour effectuer des missions d'étude permettant au Conseil de mener ses travaux.

Article 10 Communication externe § 1er. Le Président et les vice-présidents nouent des contacts avec les autres conseils nationaux de la productivité européens, notamment en application du point 6 de la recommandation du Conseil européen du 20 septembre 2016. § 2. Si des membres du Conseil participent à des événements et réunions externes où ils représentent le Conseil, ceux-ci devront transmettre un rapport au Secrétariat. Ce dernier est responsable de la communication de ce rapport aux autres membres du Conseil. § 3. La communication externe se déroule à l'initiative du Président.

Article 11 Procès-verbaux des réunions § 1er. Le Secrétariat établit les procès-verbaux des réunions du Conseil. Les procès-verbaux de chaque réunion sont envoyés aux membres dans les dix jours ouvrables suivant la réunion. § 2. Ces procès-verbaux sont soumis pour approbation lors de la séance suivante du Conseil. Les procès-verbaux approuvés sont conservés par le Secrétariat.

Article 12 Publication des rapports § 1er. Les rapports du Conseil sont mis à la disposition du public par le Secrétariat sous forme de publication sur un site internet dédié. § 2. Les avis éventuels du Conseil Central de l'Economie concernant les rapports du Conseil sont ajoutés aux rapports en tant qu'annexe à la publication. § 3. Les publications du Conseil sont communiquées au gouvernement fédéral et aux gouvernements des régions et des communautés ainsi qu'à la Commission européenne.

Article 13 Procédure des correspondances Toutes les correspondances que le Secrétariat reçoit sont envoyées au Bureau pour traitement.

Article 14 Langue § 1er. Les travaux se déroulent dans les langues nationales du pays ou en anglais, sans interprétation. § 2. Le rapport annuel est publié en néerlandais, français et anglais. § 3. Les documents du Conseil non publiés sont rédigés dans la langue de l'auteur.

Article 15 Dispositions finales § 1er. Le Conseil est représenté par son Président. § 2. Le Conseil élabore son budget de fonctionnement sur la base de son programme de travail annuel. Le budget doit permettre notamment au Conseil d'exercer sa mission d'appropriation prévue par la recommandation en lui permettant d'organiser des colloques, séminaires,... Le budget doit aussi permettre de réaliser des études auprès d'académiques ou d'institutions reconnues pour leur qualité scientifique et de couvrir les frais de déplacement, de traduction, d'entretien du site et d'invitation d'experts étrangers. § 3. Les frais de déplacement sont remboursés aux membres après signature de la liste de présence. § 4. Les frais de déplacement et/ou de logement validés par le Bureau seront remboursés au vu d'une déclaration de créance introduite auprès du Secrétariat. § 5. L'adresse du Secrétariat du CNP est la suivante : City Atrium C Rue du Progrès 50 1210 Saint-Josse-ten-Noode § 6. L'adresse email du Secrétariat du CNP est la suivante : cnp.nrp@economie.fgov.be § 7. Le site Internet du Conseil est le suivant : www.cnp-nrp.belgium.be Vu pour être annexé à notre arrêté du 17 décembre 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil National de la Productivité.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE