17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 septembre 2019 relatif au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 64 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;

Considérant les articles 45, § 1er, 2°, g), et 87quater de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;

Considérant l'article 97/1, § 2, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, du Ministre des Pensions et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 septembre 2019 relatif au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE La Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, N. MUYLLE

Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 septembre 2019 relatif au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle L'Autorité des services et marchés financiers, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 45, § 1er, 2°, g), et 87quater ;

Vu la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle, notamment l'article 97/1, § 2 ;

Vu la consultation des institutions de retraite professionnelle, représentées par leur association professionnelle, Pensioplus ;

Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 24 septembre 2019, Arrête :

Art. 1er.1° "LIRP" : la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ; 2° "AR LIRP" : l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle ;3° "Institution de retraite professionnelle" ou "IRP" : un établissement, quelle que soit sa forme juridique, ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, tel que défini à l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la LIRP ;4° "Activité de solidarité" : l'activité relative aux régimes de solidarité visés à l'article 46 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et aux engagements de solidarité visés aux articles 10 et 11 de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ;5° "FSMA" : l'Autorité des services et marchés financiers, visée par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;6° "EIOPA" : l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, (European Insurance and Occupational Pensions Authority), telle qu'établie par le Règlement européen n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; Champ d'application

Art. 2.Le présent règlement s'applique aux IRP de droit belge.

Reporting financier

Art. 3.Les IRP communiquent à la FSMA, sur base annuelle et via le canal de reporting FiMiS de la FSMA, les états suivants : 1° les comptes annuels, qui comprennent, conformément au schéma figurant dans l'arrêté royal du 5 juin 2007 relatif aux comptes annuels des institutions de retraite professionnelle : - le bilan ; - les postes hors bilan ; - le compte de résultats ; - les affectations et prélèvements ; - l'annexe. 2° les états récapitulatifs et la liste des actifs, y compris la ventilation des organismes de placement collectif dans lesquels les IRP investissent ;3° les statistiques portant notamment sur les provisions techniques, les prestations, le financement, le nombre d'affiliés, la situation financière de l'IRP, les contributions attendues, les dispenses et les activités transfrontalières ;4° les informations descriptives ou financières concernant l'IRP, les entreprises d'affiliation et les régimes gérés.

Art. 4.Les IRP communiquent à la FSMA, via le canal de reporting FiMiS de la FSMA, les statistiques que la FSMA doit transmettre à l'EIOPA. La périodicité et les délais sont déterminés et publiés par l'EIOPA sur son site web.

Communication de documents

Art. 5.Les IRP communiquent périodiquement à la FSMA, via la plateforme sécurisée de communication eCorporate, les documents énumérés dans l'annexe au présent règlement, selon la périodicité et dans les délais déterminés dans cette annexe.

Art. 6.Les IRP communiquent à la FSMA, via la plateforme sécurisée de communication eCorporate, les documents autres que ceux visés aux articles 1er à 4 qu'elles sont tenues de lui transmettre en vertu de la LIRP ou de ses arrêtés d'exécution.

Entrée en vigueur et disposition abrogatoire

Art. 7.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 8.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.

Bruxelles, le 30 septembre 2019.

Le Président de l'Autorité des services et marchés financiers, J.-P. SERVAIS

Pour la consultation du tableau, voir image