17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'a.s.b.l. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'article 511-060 du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu la non publication au Moniteur belge du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019, l'article 90 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale dispose que « le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits prévus au projet de budget des organismes administratifs publics à moins qu'il ne s'agisse de dépenses d'un principe nouveau non autorisée par le dernier budget approuvé ».

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu les modifications des statuts de l'a.s.b.l. déposées au Moniteur belge le 5 février 1996 ;

Vu les modifications des statuts de l'a.s.b.l. déposées au Moniteur belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1er des statuts changeant la dénomination de l'association en "A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale" ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8.10.2019 ;

Vu l'avis de notre Ministre du Budget, donné le 12.11.2019 ;

Considérant que l'a.s.b.l. doit pouvoir réaliser la mission qui lui est confiée annuellement par la convention la liant à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'a.s.b.l. « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 114.772,48 euros à imputer à charge de l'article budgétaire 511-060 du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé, pour l'année budgétaire 2019 selon les modalités annexées au présent arrêté.

Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK

Annexe ACCORD DE COOPERATION Le présent accord est basé sur un cadre du personnel de 468 employés.

Si, à l'avenir, il devait y avoir une extension du cadre, le coût serait alors revu sur la base des membres du personnel prévus qui peuvent s'affilier dans les mêmes conditions.

Collaboration entre l'« AFMPS », l'a.s.b.l. « Service social » du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, et le SPF Sécurité sociale 1. Intervention d'assistants sociaux Un montant forfaitaire de € 125,00 sera facturé par demande.2. Caisse de prêts Prêt en cas de situation financière difficile. Les travailleurs confrontés à un problème financier peuvent obtenir un prêt à taux zéro. Un assistant social doit au préalable évaluer en détail la situation familiale et financière de ces travailleurs, au tarif mentionné ci-dessus. C'est le Conseil d'Administration de l'a.s.b.l Service social qui, sur base de ladite enquête, décide finalement d'octroyer ou non une financière.

Avances sur arriérés de traitements et/ou autres indemnités.

L'assistance sociale fixera le montant de l'avance, d'un commun accord avec le travailleur concerné et sur base d'une attestation de l'AFMPS montrant que l'intéressé(e) est bien un membre du personnel et a droit à l'arriéré de salaire (ou la rémunération) visé.

L'AFMPS s'engage, à défaut de remboursement des montants dus (prêts ou avances), à faire procéder à des retenues sur salaire pour le travailleur concerné. Si cet engagement ne peut être respecté, l'AFMPS est tenue d'amortir les dettes encore en souffrance au profit de l'a.s.b.l Service social. 3. Action sociale

Coût par employé

Coût total (*)

Intervention individuelle avec perte du principal (+ € 125,00 coût/demande)

8,06

3.772,08

Culture

1,46

683,28

Intervention accueil enfants (€ 8,00/ par jour - max 20 jours pendant les vacances scolaires)

41,70

19.515,60

Prime sportive ou culturelle (enfants à partir de la 1ere année de l'enseignement primaire jusqu'à la dernière année de l'enseignement secondaire incluse : max € 100,00 par enfant)

32,70

15.303,60

Prime sportive et culturelle (fonctionnaires - max € 100,00 par employé)

24,46

11.447,28

Prothèses et lunettes - max. € 150,00 par employé pour la 1ère demande, max € 100,00 pour la 2e demande, différente de la 1ère demande

22,20

10.389,60

Assurance collective soins de santé FORTIS (100 % de la formule de base) ***

35,80

16.754,40

Compléments de pension (€ 75,00)

4,50

2.106,00

Cadeau de naissance (€ 125,00)

6,44

3.013,92

Allocations complémentaires orphelins (€ 75,00)

0,52

243,36

Saint-Nicolas - chèque-cadeau d'une valeur de € 30,00

20,48

9.584,64

Primes scolaires (13 à 18 ans - € 60,00)

10,94

5.119,92

Primes étudiants (max 8 années d'études - € 100,00) **

10,46

4.895,28

Interventions « Troisième âge » Primes pensions (€ 150,00)

5,00

2.340,00

Médecine préventive

3,30

1.544,40

Couronnes mortuaires (€ 125,00)

0,34

159,12

TOTAL

228,36

106.872,48

(*) Le prix de revient total a été calculé sur base d'un effectif de 468 unités.

Si l'effectif en date du 31/12/2019 diffère du montant susmentionné, les chiffres réels seront pris en considération. (**) Valables pour les étudiants qui suivent les cours de jour dans une haute école ou université.

L'étudiant doit aussi avoir droit à des allocations familiales pour étudiants jusqu'à 25 ans. (***) Le prix de revient total a été calculé sur base d'un effectif de 468 unités.

Il sera adapté fin 2019 en fonction du nombre de travailleurs affiliés.

Les frais administratifs et de personnel pour l'exécution de ces avantages collectifs et le traitement comptable s'élèvent, sur une base annuelle à € 7.900,00.

Conclusion : Intervention assistants sociaux : € 125,00 par demande Sera facturé à l'AFMPS. Caisse de prêts : € 125,00 par demande.

Sera facturé à l'AFMPS. Action sociale : € 106.872,48 Coût administratif de l'action sociale : € 7.900,00 Total € 114.772,48 Le prix de revient pour l'action sociale et le traitement administratif sera payé en 2 phases, à savoir 50 % du montant susmentionné pour le 15 juin 19 et 50 % pour le 15 septembre 19.

Offre valable à partir du 1er janvier 19, pour l'année de service 2019.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK