17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 janvier 2009;

Vu le protocole n° 628 du 11 mai 2009 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 47.287/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, 31°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 2001, les mots « du Ministère de l'Intérieur » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral Intérieur ».

Art. 2.L'article 1er, alinéa 1er, 32°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 2001, est remplacé par la disposition suivante : « 32° a) au personnel complémentaire de l'Office des Etrangers, du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur, nécessaire au traitement des dossiers de migration et d'asile; b) au personnel administratif complémentaire du Conseil d'Etat, nécessaire au traitement des dossiers de migration et d'asile.»

Art. 3.A l'article 1er, alinéa 1er, 33°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 1998, les mots « du Ministère de l'Intérieur » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral Intérieur ».

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE