17 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) relative aux jours de remplacement du 1er mai 2004, 15 août 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) Décision du 27 novembre 2003 Remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005.

Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 1er mai 2004, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 21 mai 2004;

Article 2.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 15 août 2004, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 12 novembre 2004;

Article 3.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 25 décembre 2004, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 27 décembre 2004.

Article 4.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 1er janvier 2005 qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par un jour de congé à choisir librement par les employés et par priorité aux jours de congés légaux dans le courant de l'année 2005;

Article 5.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 1er mai 2005 qui tombe un dimanche est remplacé par le vendredi 6 mai 2005.

Article 6.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 25 décembre 2005 qui tombe un dimanche est remplacé par le lundi 26 décembre 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 décembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE