17 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1976, 31 mars 1977, 8 mars 1978, 18 décembre 1978, par les arrêtés du Gouvernement des 9 mai 1990, 20 décembre 1995, 18 décembre 1997, 30 novembre 1998, 9 février 1999 et 22 juin 2001, par le décret du 18 mars 2002 et l'arrêté du 28 mars 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Attendu que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai, étant donné que l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur doit être mis en concordance avec le décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 mars 2002, est remplacé par la disposition suivante : « 3° service : service de santé mentale ambulatoire agréé qui est constitué, conformément à l'article 6, § 1er, d'une équipe multidisciplinaire, pose des diagnostics et traite des troubles psychiques. »

Art. 2.Aux articles 5, 14, § 2, 17, 18, 21 et 24 du même arrêté, les mots « service de santé mentale » sont chaque fois remplacés par le mot « service », adapté grammaticalement le cas échéant.

Aux articles 5, 22, 23 et 24 du même arrêté, les mots « Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions » sont chaque fois remplacés par le mot « Ministre », adapté grammaticalement le cas échéant.

Aux articles 8 et 18 du même arrêté, le mot « équipe » est chaque fois remplacé par les mots « équipe multidisciplinaire », adapté grammaticalement le cas échéant.

Art. 3.L'intitulé de la section 2 du deuxième chapitre du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2. - Des équipes multidisciplinaires et des qualifications ».

Art. 4.L'article 8, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 mars 2002, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Un service dessert en principe un secteur comprenant au moins 50.000 personnes. Le Ministre peut, par décision motivée fondée sur des circonstances locales particulières, autoriser un service à desservir un secteur dont la population est moins nombreuse. » (Le deuxième alinéa est sans objet en ce qui concerne la traduction en langue française.)

Art. 5.L'article 25, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 28 mars 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les services peuvent obtenir, conformément aux dispositions suivantes, une subvention annuelle pour les frais de personnel et de fonctionnement acceptables ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 7.Le Ministre de la Santé et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 décembre 2002.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments et des Affaires sociales, H. NIESSEN