Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 122.124 du 12 août 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 17 décembre 2002, par lequel Jan Van Den Bossche est nommé huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est annulé.

source: service public federal justice

numac: 2003009701

pub.: 04/09/2003

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 122.124 du 12 août 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 17 décembre 2002, par lequel Jan Van Den Bossche est nommé huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est annulé.

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