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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 04 septembre 2003

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 122.124 du 12 août 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 17 décembre 2002, par lequel Jan Van Den Bossche est nommé huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est annulé.

source
service public federal justice
numac
2003009701
pub.
04/09/2003
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 122.124 du 12 août 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 17 décembre 2002, par lequel Jan Van Den Bossche est nommé huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est annulé.

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