17 AOUT 2019. - Arrêté royal du 17 août 2019 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers Vu la proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs, faite le 20 février 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 mars 2019 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 18 mars 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2019;

Vu l'avis 66.289 du Conseil d'Etat donné le 24 juin 2019, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles un praticien de l'art infirmier peut obtenir une intervention annuelle de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers infirmiers des patients. CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Le praticien de l'art infirmier : le praticien de l'art infirmier qui dispose d'un numéro INAMI réservé au praticien de l'art infirmier;2° Année de la prime : l'année civile pour laquelle l'intervention est octroyée. CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, le praticien de l'art infirmier doit répondre aux conditions suivantes : 1° Le praticien de l'art infirmier a adhéré individuellement à la convention nationale entre les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs, conclue par la Commission de conventions visée à l'article 26 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'année entière de la prime. Pour l'année de la prime au cours de laquelle le praticien de l'art infirmier est inscrit pour la première fois à l'INAMI, il suffit qu'il adhère à la convention au cours de cette année; 2° Dans l'année de la prime, au nom du praticien de l'art infirmier, minimum 7.000 valeurs W en prestations de l'art infirmier remboursées, figurant dans l'article 8 de la nomenclature des prestations de santé, ont été enregistrées dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. 3° N'entre en ligne de compte pour l'intervention annuelle que le praticien de l'art infirmier qui utilise durant l'intégralité ou une partie de l'année de la prime un logiciel qui est accepté par la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs sur avis conforme de la plate-forme eHealth. CHAPITRE 4. - Montant de l'intervention

Art. 4.L'intervention annuelle pour la prime s'élève à 800 euros. CHAPITRE 5. - Modalités d'octroi

Art. 5.Pour obtenir l'intervention, le praticien de l'art infirmier introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants : 1° L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention;2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée.

Art. 6.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 5 doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année qui suit l'année de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web de cet Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application automatisée mise à disposition par l'INAMI.

Art. 7.Après l'introduction de la demande d'intervention, le Service des soins de santé de l'INAMI décide si le praticien de l'art infirmier entre en ligne de compte et communique cette décision au praticien de l'art infirmier.

Art. 8.Le praticien de l'art infirmier qui entre en ligne de compte pour une intervention est payé au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année de la prime.

Art. 9.Le praticien de l'art infirmier a la possibilité de contester la décision visée à l'article 7 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision.

La contestation est traitée par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué au sein du Service des Soins de Santé de l'INAMI. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 10.L'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté s'applique à partir de l'année de la prime 2019.

Art. 12.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK