17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 30 avril 2019 Travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres (Convention enregistrée le 16 mai 2019 sous le numéro 151603/CO/320) Préambule Les partenaires sociaux de la Commission paritaire des pompes funèbres ont conclu le 5 juillet 2017 un "plan pour une concurrence loyale". En effet, le secteur des pompes funèbres se caractérise par des prestations très courtes de quelques heures par travailleur occasionnel par jour ou même par semaine. Etant donné la nature spécifique du travail, celui-ci est très difficile à prévoir. C'est la raison pour laquelle le secteur recourt beaucoup, en plus du personnel permanent, à de la main-d'oeuvre appelable, avec toutes les obligations et charges administratives que cela implique (tenue à jour et affichage des horaires,...). Pour ces prestations très limitées et irrégulières, il a été créé un statut de travailleur occasionnel avec des modalités propres. Cette disposition a été concrétisée par le chapitre 6 de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale (Moniteur belge du 17 janvier 2019).

Les partenaires sociaux visent ici à préciser le cadre et les limites de mise en oeuvre de cette disposition au niveau du secteur.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs ressortissant au champ d'application de la Commission paritaire des pompes funèbres et aux travailleurs occasionnels qu'ils occupent, tels que visés à l'article 2/4 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art. 2.Définition Sont considérés comme travailleurs occasionnels au sens de l'article 2/4 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs : les travailleurs appelables sans horaire fixe qui travaillent sur une base volontaire. Il s'agit donc exclusivement des travailleurs qui, occasionnellement, lors d'un décès : - effectuent des tâches telles que le transfert de documents, effectuent le transfert de corps, font des toilettes mortuaires, installent une chapelle ardente, accueillent à la maison funéraire et aident au service du café; - portent la dépouille ou l'urne avec les cendres du défunt et les placent dans le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie; peuvent également accompagner les proches et/ou conduire et tenir propre le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie.

Il s'agit exclusivement de travailleurs qui, chez un même employeur, ne prestent pas plus de : - 200 jours par an; et - maximum 800 heures par an.

Les pensionnés peuvent effectuer plus de 200 jours ou 800 heures par an de travail occasionnel.

Art. 3.Enregistrement du temps Les parties signataires soulignent le fait que, conformément à l'article 5bis, § 2 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les employeurs sont tenus de communiquer à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, pour les travailleurs occasionnels qu'ils occupent, chaque jour et concomitamment aux données citées à l'article 4 de l'arrêté royal précité, les données suivantes : 1. le montant du début de la prestation;2. le moment de la fin de la prestation. En outre, l'employeur doit, pour les travailleurs occasionnels qu'il occupe, utiliser un système électronique de suivi du temps avec lequel le travailleur enregistre à chaque fois électroniquement le début et la fin de la prestation. Les données enregistrées sont ensuite automatiquement transmises aux instances compétentes en matière de lois sociales (par le biais ou non d'un secrétariat social).

Art. 4.Contrat-cadre Au plus tard au début de la première occupation, l'employeur et le travailleur doivent conclure par écrit un contrat-cadre, conformément au modèle en annexe à la présente convention collective de travail. A chaque occupation effective dans le cadre d'un tel contrat-cadre, l'employeur et le travailleur occasionnel concluent un contrat de travail occasionnel pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. En application de l'article 9 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, ce contrat de travail occasionnel peut être conclu par écrit ou oralement.

Art. 5.Temps de travail En application de l'article 21 de la loi sur le travail et de la convention collective de travail sectorielle du 21 août 2017, la durée de chaque période de travail peut être inférieure à trois heures pour les travailleurs occasionnels, sans être inférieure à une heure.

En application de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail et de la convention collective de travail sectorielle du 21 août 2017, la durée hebdomadaire de travail d'un travailleur à temps partiel peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein qui relèvent de la même catégorie dans l'entreprise. Par dérogation à l'article 18, § 3 de la convention collective de travail susmentionnée, il ne faut pas garantir une durée de travail de 25 heures sur base annuelle pour les travailleurs occasionnels.

Art. 6.Salaire horaire Le salaire horaire minimum pour tout travailleur occasionnel est fixé au salaire horaire d'un travailleur de catégorie 2 ayant 20 ans d'expérience, selon les échelles de barèmes du secteur. Ce salaire horaire est indexé selon les règles en vigueur dans le secteur.

Art. 7.Evaluation Les parties contractantes feront l'évaluation du nouveau dispositif du travailleur occasionnel après quatre trimestres effectifs de fonctionnement, dans le cours de l'année 2020.

Art. 8.Dispositions finales La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 4 décembre 2018 concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres, enregistrée sous le numéro 149892/CO/320.

Elle entre en vigueur le 1er avril 2019. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE

Annexe à la convention collective de travail du 30 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres Contrat-cadre pour travailleurs occasionnels dans le secteur des pompes funèbres Entre : . . . . . (dénomination de l'entreprise) ayant le numéro d'entreprise . . . . . (numéro d'entreprise) et ayant son siège à . . . . . (adresse de l'entreprise) représentée par . . . . . (nom du représentant), ci-après dénommé "l'entrepreneur" Et : . . . . . (nom du travailleur) domicilié(e) à . . . . . (adresse du travailleur) Il est convenu ce qui suit : Artikel 1. Les parties s'engagent mutuellement dans le cadre du travail occasionnel à effectuer des prestations occasionnelles décrites à l'article 3 du présent contrat.

L'entrepreneur contactera Monsieur/Madame . . . . . lorsqu'il souhaitera faire appel à lui/elle.

Monsieur/Madame . . . . . est libre d'accepter ou non la proposition.

Si Monsieur/Madame . . . . . souhaite donner suite à la proposition, un contrat de travail occasionnel sera conclu pour chaque prestation occasionnelle, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Ce contrat de travail occasionnel peut être conclu par écrit ou oralement et fera référence aux conditions de travail fixées par la commission paritaire ou fixera expressément les conditions de travail.

Art. 2.Le contrat de travail occasionnel doit être conclu au plus tard au début de la prestation occasionnelle.

Art. 3.Seules les activités suivantes pourront faire l'objet de la prestation occasionnelle à convenir, à l'occasion d'un décès : - effectuer des tâches telles que le transfert de documents, effectuer le transfert de corps, faire des toilettes mortuaires, installer une chapelle ardente, accueillir à la maison funéraire et aider au service du café; - porter la dépouille ou l'urne avec les cendres du défunt et les placer dans le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie; pouvoir également accompagner les proches et/ou conduire et tenir propre le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie.

Art. 4.Le salaire sectoriel fixé pour les prestations occasionnelles dans le cadre d'un contrat de travail occasionnel à conclure sera au minimum le salaire fixé paritairement pour un travailleur de catégorie 2 ayant 20 ans d'expérience.

Art. 5.Les deux parties peuvent résilier le présent contrat-cadre à tout moment, par écrit.

Etabli à ... (lieu), le ... (date), chacune des parties reconnaissant avoir reçu un original dûment signé par toutes les parties.

Signature (précédée de la mention écrite "lu et approuvé")

Signature

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE