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Arrêté Royal du 17 août 2013
publié le 02 septembre 2013

Arrêté royal portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013204708
pub.
02/09/2013
prom.
17/08/2013
ELI
eli/arrete/2013/08/17/2013204708/moniteur
moniteur
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17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, article 6/4, inséré par la loi du 12 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes;

Vu l'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, en vertu duquel sont dispensés de l'examen préalable les projets d'arrêté royal qui ne doivent pas faire l'objet d'une délibération en Conseil des Ministres;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2013;

Vu l'urgence motivée par la raison suivante : Que la loi du 12 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 et que par conséquent, les délais relatifs au contrôle des classifications de fonctions sectorielles fixés par cette loi ont commencé à courir depuis cette date;

Que les mesures d'exécution concernant ce contrôle doivent, par conséquent, également produire leurs effets à partir du 1er juillet 2013;

Qu'en outre, les commissions paritaires doivent être rapidement informées du contenu de ces mesures d'exécution;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 53.755/1/V, donné le 23 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la ministre de l'Egalité des Chances et de la ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1. la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer : la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes;2. la direction : la direction générale Relations collectives de travail instituée au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; 3. le président : le président de la commission ou de la sous-commission paritaire au sens de l'article 39, 1., de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires; 4. la commission : la commission ou la sous-commission paritaire au sens de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;5. la convention : la convention collective de travail;6. la version coordonnée : la version coordonnée de la classification de fonctions.La version coordonnée rassemble les dispositions existantes relatives à la classification. Elle harmonise les modifications successives de la classification. Elle n'apporte aucune modification aux conventions existantes; 7. le dépôt : le dépôt au greffe de la direction;8. l'enregistrement : l'enregistrement par le greffe de la direction, au sens de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail;9. l'Institut : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes créé par la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;10. le ministre : le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions. CHAPITRE 2.

Exécution de l'article 6/1, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer

Art. 2.§ 1er. La commission établit la version coordonnée, selon le modèle figurant en annexe 1. § 2. La version coordonnée contient en annexe le procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle elle a été approuvée.

Art. 3.Le dépôt de la version coordonnée vaut transmission à la direction.

Ce dépôt est effectué par le président.

Art. 4.Lors du dépôt, le président joint à la version coordonnée le formulaire de renseignements visé à l'article 6. CHAPITRE 3.

Exécution de l'article 6/1, alinéa 2, de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer

Art. 5.§ 1er. Le dépôt de la convention portant modification d'une classification existante ou introduisant une nouvelle classification vaut transmission à la direction. § 2. Lors du dépôt, le président indique que cette convention contient des dispositions relatives à la classification de fonctions. § 3. Le président joint à la convention le formulaire de renseignements visé à l'article 6. CHAPITRE 4.

Exécution de l'article 6/1, alinéa 3, de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer

Art. 6.Lors du contrôle préalable, la commission complète le formulaire de renseignements figurant en annexe 2.

Ce formulaire de renseignements est signé par le président.

Art. 7.Ce contrôle peut, en outre, être effectué sur la base de la Check-list « non-sexisme dans l'évaluation et la classification des fonctions », établie par l'Institut. CHAPITRE 5.

Exécution de l'article 6/2 de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer

Art. 8.La direction notifie son avis au président de la commission concernée.

Art. 9.Le délai de 6 mois visé à l'article 6/2, § 4, de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer commence à courir le jour de l'enregistrement de la convention. CHAPITRE 6.

Exécution de l'article 6/3 de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer

Art. 10.Le délai de vingt-quatre mois est interrompu par le dépôt de la convention apportant les modifications nécessaires.

Art. 11.La justification visée à l'article 6/3, alinéa 4, de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer est communiquée par la commission à la direction.

La direction transmet cette justification au ministre et à l'Institut. CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur et dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.

Art. 13.Le ministre qui a l'Egalité des Chances dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Pour la Ministre de l'Egalité des Chances, absente, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, P. De Crem Pour la Ministre de l'Emploi, absente, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. Vande Lanotte _______ Note Références au Moniteur belge : Loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer, Moniteur belge du 28 août 2012;

Loi du 12 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer, Moniteur belge du 26 juillet 2013.

Annexe 1 VERSION COORDONNEE DE LA CLASSIFICATION DE FONCTIONS MODELE OBLIGATOIRE (en application de l'article 6/1 de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes et de l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de cette loi) Instructions pour l'établissement de la version coordonnée La version coordonnée rassemble les dispositions existantes relatives à la classification de fonctions. Elle harmonise les modifications successives de la classification. Elle n'apporte aucune modification aux conventions existantes.

La version coordonnée contient uniquement les dispositions relatives à la classification de fonctions. Par conséquent, si une classification de fonctions fait partie d'une convention collective de travail contenant des dispositions sur d'autres sujets (ex : prime de fin d'année, avantages divers, etc.), ces dispositions ne doivent pas être reprises dans cette version coordonnée.

La version coordonnée contient en annexe le procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle elle a été approuvée.

A COMPLETER 1. Nom et numéro de la (sous-)commission paritaire : 2.La version coordonnée coordonne les dispositions relatives à la classification de fonctions contenues dans les conventions collectives de travail (CCT) suivantes : (Les décisions prises avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires qui sont encore d'application doivent également être mentionnées)

Date de conclusion/ Datum van afsluiting

Numéro d'enregistrement/ Registratienummer

Date de l'arrêté royal rendant obligatoire la CCT / Datum van het koninklijk besluit waarbij de CAO algemeen verbindend werd verklaard

Date de publication de cet arrêté royal au Moniteur belge / Publicatiedatum van dit koninklijk besluit in het Belgisch Staatsblad

1


2


...

TEXTE DE LA VERSION COORDONNEE Le texte doit être joint en annexe.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.

PHILIPPE Par le Roi : Pour la Ministre de l'Egalité des Chances, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, P. DE CREM Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE

Annexe 2 « FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS » CONTROLE DES CLASSIFICATIONS DE FONCTIONS (en application de l'article 6/1 de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes et de l'A.R. du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de cette loi) Ce formulaire doit être joint lors du dépôt au greffe de la version coordonnée de la classification de fonctions et de toute convention collective de travail modifiant une classification existante ou introduisant une nouvelle classification. 1. Nom et numéro de la (sous-)commission paritaire : 2.Ce formulaire est joint à : (cochez la mention utile) o La version coordonnée de la classification de fonctions o Une CCT relative à la classification de fonctions.

Date et titre de cette CCT : 3. Selon quelle méthode la classification de fonctions a-t-elle été établie ? o analytique o comparative o autre : 4.Cette classification de fonctions a-t-elle été établie avec l'aide de personnes ou d'institutions externes à la commission paritaire ? o oui o non 5. Dans l'affirmative, par qui ? o consultants externes : .... o experts des organisations syndicales ou patronales o autre : 6. Un projet de révision de cette classification est-il en cours ? o oui o non 7.Dans l'affirmative, à quel stade en est ce projet ? o projet de CCT en discussion o mise en place d'un groupe de travail o travail confié à des experts externes o autre : 8. Selon l'avis de la commission paritaire, cette classification de fonctions est-elle neutre sur le plan du genre ? o oui o non 9.Sur quels éléments l'avis de la commission paritaire est-il basé ? La commission paritaire a-t-elle effectué un contrôle préalable sur la base de la Check-list « non-sexisme dans l'évaluation et la classification des fonctions » établie par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ? Dans l'affirmative, le formulaire de cette Check-list complété doit être joint. (la réponse à cette question peut être rédigée en une seule langue) Date : Nom et signature du président de la (sous-)commission paritaire Vu pour être annexé à notre arrêté du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.

PHILIPPE Par le Roi : Pour la Ministre de l'Egalité des Chances, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, P. DE CREM Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE

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