17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 4, alinéa 1er, modifié par les lois des 17 juin 2009 et 22 juin 2012;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2013;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 11 juillet 2013;

Vu l'urgence imposée par la nécessité d'exécuter le plus vite possible l'ensemble des mesures budgétaires décidée par le gouvernement lors du mois de juin 2013 afin pouvoir rapidement réduire le déficit public et respecter ainsi les engagements pris par la Belgique à l'égard des institutions de l'Union Européenne et motivée par le fait qu'il a été décidé d'augmenter le prix du titre-service de 0,50 € à partir du 1er janvier 2014, que pour réaliser l'économie prévue en 2014 cette mesure doit effectivement entrer en vigueur au 1er janvier 2014; qu'il ressort des augmentations de prix précédentes que de nombreux utilisateurs achètent encore beaucoup de titres-services juste avant l'augmentation et que ce phénomène annule une grande partie de l'économie prévue, une mesure transitoire doit donc être prévue afin de limiter la durée de validité des titres-services, achetés ou échangés à partir du 1er septembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2013, jusqu'au 30 avril 2014 pour ainsi réaliser l'économie prévue; que la société émettrice doit être capable d'adapter les applications informatiques à temps, qu'elle ne peut commencer les adaptations nécessaires qu'au moment où elle a obtenu la sécurité juridique que cette mesure sera effectivement exécutée; et que pour toutes les raisons susmentionnées, une demande d'avis endéans les 30 jours ne laisse pas assez de temps pour pouvoir concrétiser cette décision;

Vu l'avis n° 53.741/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 17 janvier 2006, 28 avril 2008, 28 septembre 2008, 12 juillet 2009, 21 décembre 2009, 21 décembre 2010, 28 décembre 2011 et 20 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « 8,50 EUR » sont chaque fois remplacés par les mots « 9 EUR »;2° les mots « 9,50 EUR » sont chaque fois remplacés par les mots « 10 EUR ».

Art. 2.A l'article 8, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « 13,54 EUR » sont remplacés par les mots « 13,04 EUR »;2° les mots « 8,50 EUR » sont remplacés par les mots « 9 EUR »;3° les mots « 12,54 EUR » sont remplacés par les mots « 12,04 EUR »;4° les mots « 9,50 EUR » sont remplacés par les mots « 10 EUR ».

Art. 3.L'article 11ter, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2012, est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'article 8, le montant de l'intervention est égal à 13,54 EUR pour chaque commande valable d'un titre-service qui a été payé par l'utilisateur avant le 1er janvier 2014 et dont le prix d'acquisition est de 8,50 EUR. La date de paiement est la date à laquelle le compte de la société émettrice a été crédité.

Par dérogation à l'article 8, le montant de l'intervention est égal à 12,54 EUR pour chaque commande valable d'un titre-service qui a été payé par l'utilisateur avant le 1er janvier 2014 et dont le prix d'acquisition est de 9,50 EUR. La date de paiement est la date à laquelle le compte de la société émettrice a été crédité.

Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1er, le titre-service acheté à partir du 1er septembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 a une durée de validité jusqu'au 30 avril 2014.

Par dérogation à l'article 7, alinéa 1er, l'entreprise agréée transmet les titres-services visés à l'alinéa précédent à la société émettrice avant le 1er juin 2014.

Par dérogation à l'article 3, § 3, alinéa 2, première phrase, les titres-services qui sont échangés avant le 1er janvier 2014, peuvent être échangés contre de nouveaux titres avec une nouvelle durée de validité jusqu'au 30 avril 2014 pour l'utilisateur et avec une nouvelle durée de validité jusqu'au 31 mai 2014 pour l'entreprise agréée.

Pour des titres-services acquis avant le 1er janvier 2014, qui sont échangés après le 31 décembre 2013 en application de l'article 3, § 3, alinéa 2, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 0,50 EUR par titre-service.

Pour des titres-services acquis avant le 1er janvier 2014, qui sont remplacés après le 31 décembre 2013 en application de l'article 3, § 3, alinéa 3, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 0,50 EUR par titre-service. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 11ter, alinéa 3, 4 et 5, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, comme remplacé par le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord J. VANDE LANOTTE