16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant les flexi-jobs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant les flexi-jobs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 29 janvier 2024 Flexi-jobs (Convention enregistrée le 15 février 2024 sous le numéro 186140/CO/323)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui occupent des travailleurs domestiques, et à leurs travailleurs (domestiques), qui appartiennent à la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Par "travailleurs" sont visés : tous les travailleurs sans distinction de genre.

Commentaire Cette convention collective de travail est d'application pour les employeurs qui emploient comme particulier/famille des travailleurs domestiques, qui ressortissent à la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et qui sont identifiables via l'indice employeur 037 de l'ONSS.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi-programme du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048600 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 29 décembre 2023).

Art. 3.En application des articles 182 et 193 de la loi-programme précitée, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques demandent à l'unanimité que l'emploi via flexi-job soit exclu pour les travailleurs employés comme travailleurs domestiques.

La délimitation de ce groupe cible se fait sur la base de données vérifiables par l'Office National de Sécurité Sociale, notamment les codes travailleur 045 et 027 et la catégorie d'employeurs 037.

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques demandent au gouvernement fédéral de poursuivre la mise en oeuvre de cette convention collective de travail par le biais d'un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, de sorte que l'emploi via flexi-job des travailleurs domestiques puisse être exclu à partir du 1er avril 2024.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE