16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal établissant les modalités d'affectation du solde du fonds destiné à financer la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 107, alinéa 1er, modifié par la loi du 12 juin 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 2005 fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 12 juillet 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que dans le rapport du 28 avril 2021 intitulé « Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz - Contrôle des comptes 2020 », la Cour des comptes relève que l'affectation du solde du fonds destiné à financer la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité, d'un montant de 0,58 million d'euros au 31 décembre 2020, n'est pas encore réglée ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le solde du fonds destiné à financer la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité est réparti entre toutes les communes situées sur le territoire de la Région flamande, au prorata des montants totaux versés par ce fonds entre 2005 et 2010 à chacune d'entre elles.

Art. 2.La commission de régulation de l'électricité et du gaz calcule les montants à verser à chaque commune et en effectue les versements dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.L'arrêté royal du 20 avril 2005 fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité, est abrogé.

Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN