16 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

Article 1er.Le présent article modifie le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

Actuellement, les redevances visées dans l'arrêté royal doivent déjà être acquittées lorsqu'une demande soumise à l'Agence fait l'objet d'un refus. En effet, ce cas de figure génère aussi des frais de personnel liés au travail fourni soit par un collaborateur administratif, soit par un expert, dans le cadre du traitement des demandes. Ces frais sont également occasionnés en cas de clôture d'office d'un dossier, au motif, par exemple, que le demandeur n'a pas fourni tous les documents nécessaires pour documenter sa demande.

L'arrêté royal clarifie cet aspect : la redevance est également due lorsque le dossier est clôturé d'office.

Art. 2.Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 16 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants Vu la Constitution, article 108;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, articles 16/1 § 2 et 30quater 1° ;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 septembre 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, la deuxième phrase est remplacée comme suite : « Ces redevances doivent également être acquittées lorsque la requête est refusée par l'Agence ou quand le dossier est clôturé d'office ».

Art. 2.La ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN