16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à un supplément en cas de chômage temporaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à un supplément en cas de chômage temporaire.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Convention collective de travail du 8 décembre 2021 Supplément en cas de chômage temporaire (Convention enregistrée le 21 mars 2022 sous le numéro 171246/CO/109)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 8 décembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 26 juin 2019 concernant un supplément en cas de chômage temporaire (numéro d'enregistrement 153299/CO/109).

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue par rapport à l'article 9 de la loi du 12 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/2011 pub. 28/04/2011 numac 2011012030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 1^er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel fermer modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel qui insère un nouveau § 8 à l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, qui prévoit un supplément de 2 EUR par jour.

Art. 4.§ 1er. A partir du 1er janvier 2012, comme défini à l'article 16 de la convention collective de travail du 19 mai 2011 contenant l'accord de paix sociale 2011-2012, les employeurs étaient tenus de verser un supplément de 3 EUR par jour de chômage temporaire les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile et de 2 EUR par jour les autres jours de chômage temporaire comme visé à l'article 51, § 8 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

A partir du 1er janvier 2020, comme défini à l'article 5 de la convention collective de travail du 26 juin 2019 contenant l'accord de paix sociale 2019-2020, les employeurs sont tenus de payer les suppléments par jour de chômage temporaire suivants : - 4 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile; - 3 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile; - 2 EUR pour tous les autres jours de chômage temporaire de l'année civile, comme visé à l'article 51, § 8 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

A partir du 1er janvier 2022, comme défini à l'article 7 de la convention collective de travail du 16 novembre 2021 contenant l'accord de paix sociale 2021-2022, les employeurs sont tenus de payer les suppléments par jour de chômage temporaire suivants : - 5 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile; - 4 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile; - 2 EUR pour tous les autres jours de chômage temporaire de l'année civile, comme visé à l'article 51, § 8 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. § 2. Ces suppléments doivent être versés directement aux ouvriers et ouvrières avec les décomptes de salaires ordinaires.

Art. 5.A partir du 1er janvier 2012, le "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" paye une intervention aux employeurs pour l'exécution de leurs obligations, visées à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

A partir du 1er janvier 2012, cette intervention du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" se montait à 3 EUR par jour pour les 35 premiers jours de chômage temporaire par année civile et à 2 EUR pour les 10 jours suivants de chômage temporaire par année civile.

A partir du 1er janvier 2015, cette intervention du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" se montait à 3 EUR par jour pour les 35 premiers jours de chômage temporaire par année civile et à 2 EUR pour les 35 jours suivants de chômage temporaire par année civile.

A partir du 1er janvier 2020, cette intervention du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" se monte par jour de chômage temporaire à : - 4 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile; - 3 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile.

A partir du 1er janvier 2022, cette intervention du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" se monte par jour de chômage temporaire à : - 5 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile; - 4 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile.

Art. 6.A partir du 1er janvier 2012, les dispositions des articles 4 et 5 remplacent l'allocation complémentaire de chômage visée dans la convention collective de travail du 29 juin 2011 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire.

Art. 7.L'intervention, visée à l'article 5 ci-avant, sera octroyée par le "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" selon les modalités décrites ci-après : Le "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" effectuera, sur base trimestrielle ONSS et pour autant que les données nécessaires soient disponibles, un paiement aux employeurs concernés la seconde moitié du trimestre suivant. Le calcul du montant à payer s'effectuera sur la base des données que le fonds social de garantie reçoit de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, après que les employeurs aient communiqué les données individuelles salariales et les données relatives au temps de travail par trimestre à la sécurité sociale au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la sécurité sociale obligatoire. A cet égard, le fonds social de garantie ne prend en considération que les jours enregistrés et communiqués par la Banque Carrefour.

Lors de chaque paiement, le fonds social de garantie mettra à la disposition des employeurs par voie électronique une explication détaillée au sujet du calcul des interventions qui leur parviendront en application de l'article 5 de la présente convention collective de travail.

Afin de permettre le paiement des interventions, les employeurs doivent communiquer au préalable au fonds social de garantie un numéro de compte bancaire sur lequel ils souhaitent que les interventions soient versées ainsi que l'adresse électronique sur laquelle ils désirent recevoir les informations détaillées ci-dessus.

A la fin de chaque année civile, le fonds social de garantie fournit un décompte aux employeurs concernés.

Les employeurs peuvent ensuite éventuellement demander un rectificatif s'ils estiment que le montant des interventions du fonds social de garantie au sujet de cette année civile ne correspond pas aux dispositions des articles 5 et 7 de la présente convention collective de travail.

Art. 8.Le conseil d'administration du fonds social de garantie détermine les modalités administratives pour l'application de la présente convention collective de travail. Celles-ci sont communiquées par le fonds social de garantie sur simple demande des employeurs concernés.

Art. 9.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part sont remplacées par le procès-verbal de la réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE