16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022; b) la convention collective de travail du 27 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail 20 décembre 2021 portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont rendues obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 décembre 2021, reprise en annexe 1ère, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022;b) la convention collective de travail du 27 avril 2022, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail 20 décembre 2021 portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe 1ère Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Convention collective de travail du 20 décembre 2021 Exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022 (Convention enregistrée le 28 février 2022 sous le numéro 170666/CO/128)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Augmentation salariale Au 1er janvier 2022, les salaires bruts minimums et réels sont majorés de 0,4 p.c.

Art. 3.Eco-chèque Pour compenser l'augmentation des salaires en 2021, les travailleurs ont droit à un éco-chèque unique de 150 EUR (payable en janvier 2022).

Le montant de cet éco-chèque est calculé au prorata du temps de travail du travailleur.

Pour avoir droit à ces éco-chèques, le travailleur doit avoir une ancienneté en 2021 d'au moins 3 mois.

Les travailleurs en maladie de longue durée (> 1 an) n'ont pas droit à ces éco-chèques.

L'éco-chèque est convertible en un avantage équivalent avec l'accord du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale. S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, l'accord des travailleurs est requis. Le coût pour l'employeur n'excédera pas les 150 EUR.

Art. 4.Dispositions finales La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

La présente convention collective de travail remplace la convention de travail du 1er octobre 2019 (154531/CO/128 - arrêté royal du 7 janvier 2020 - Moniteur belge du 20 janvier 2020) à la date de son entrée en vigueur.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Convention collective de travail du 27 avril 2022 Modification de la convention collective de travail 20 décembre 2021 portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022 (Convention enregistrée le 23 août 2022 sous le numéro 174512/CO/128)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Modification de la convention collective de travail portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022 L'article 3 de la convention collective de travail du 20 décembre 2021 portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022, enregistrée sous le numéro 170666/CO/128, est modifié comme suit :

Art. 3.Eco-chèque Pour compenser l'augmentation des salaires en 2021, les travailleurs ont droit à un éco-chèque unique de 150 EUR (payable en janvier 2022).

Le montant de cet éco-chèque est calculé au prorata du temps de travail du travailleur.

Les travailleurs en maladie de longue durée (> 1 an) n'ont pas droit à ces éco-chèques.

L'éco-chèque est convertible en un avantage équivalent avec l'accord du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale. S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, l'accord des travailleurs est requis. Le coût pour l'employeur n'excédera pas les 150 EUR.".

Art. 3.Dispositions finales La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE