16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, alinéa 5, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;

Considérant que conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées, l'avis des organisations syndicales a été demandé en date du 8 juin 2009;

Vu l'avis donné le 12 juin 2009 en ce qui concerne la CSC-Services publics;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 juillet 2009;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 22 septembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer, aux agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : Premier degré : les emplois de commissaire général et de commissaire divisionnaire responsable d'une unité particulière et le mandat de directeur des opérations Deuxième degré : les emplois de commissaire divisionnaire Troisième degré : les emplois de commissaire Quatrième degré : les emplois du niveau B Cinquième degré : les emplois du niveau C.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice S. DE CLERCK