16 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence des membres et de l'allocation annuelle du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1952 portant fixation du taux des jetons de présence et de l'indemnité de séjour alloués aux membres du Conseil supérieur de Statistique, modifié par l'arrêté royal du 17 janvier 1972;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1998 relatif au Conseil supérieur de Statistique;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1950 par lequel une indemnité annuelle est attribuée au secrétaire du Conseil supérieur de Statistique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, donné le 5 janvier 2000;

Vu le protocole CS IV/P 56 du 13 juillet 2000 du comité de secteur IV;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les président, vice-président, membres et experts du Conseil supérieur de Statistique qui n'ont pas la qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat reçoivent, par jour de réunion plénière, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : - quinze cents francs (F 1 500) et douze cents francs (F 1 200) respectivement aux président et vice-président; - mille francs (F 1 000) aux membres et experts.

Art. 2.Les président, vice-président, membres et experts du Conseil supérieur de Statistique qui n'ont pas la qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat reçoivent, par jour de réunion de leur groupe de travail, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : - mille francs (F 1 000) au président; - cinq cents francs (F 500) au vice-président et aux membres et experts.

Art. 3.Les présidents, vice-président, membres et experts du Conseil supérieur de Statistique bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le siège du conseil dans les conditions suivantes : - ceux qui utilisent pour leurs déplacements les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur base des tarifs officiels; si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du ticket de première classe; - ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée, conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires de rang 15 à 17.

Art. 4.Les jetons de présence et l'indemnité de frais de parcours sont fixés par jour de présence constaté sur les listes de présence établies à cet effet.

Art. 5.Une allocation forfaitaire annuelle taxable de cent mille francs (F 100 000) et de cinquante mille francs (F 50 000) est allouée respectivement aux secrétaire et secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique.

Art. 6.L'arrêté royal du 5 janvier 1952 portant fixation du taux des jetons de présence et de l'indemnité de séjour alloués aux membres du Conseil supérieur de Statistique, modifié par l'arrêté royal du 17 janvier 1972, et l'arrêté ministériel du 15 décembre 1950 par lequel un indemnité annuelle est attribuée au Secrétaire du Conseil supérieur de Statistique sont abrogés.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.

Art. 8.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE