16 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 1, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 32, § 3, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995, 10 septembre 1996, 4 octobre 1996 et 20 juillet 1998;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie, notamment l'article 21, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1998;

Vu le protocol n° 057 du 21 septembre 1998 du comité de négociation du personnel de la gendarmerie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 1998;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 août 1998;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 12 août 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989, du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la mesure a un effet rétroactif au 1er avril 1998 et que les nouvelles dispositions applicables au personnel de la Fonction publique fédérale ont été concrétisées par l'arrêté royal du 20 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères qui vient d'être publié au Moniteur belge du 30 juillet 1998 et qu'il convient dès lors que les dispositions de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 soient adaptées dans les délais les meilleurs, ce en vue de mettre aussi vite que possible, en matière de calcul des traitements, les droits pécuniaires du personnel de la gendarmerie en harmonie avec ceux du personnel de la Fonction publique fédérale.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 21, § 1er, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1998, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Lorsque le traitement du mois n'est pas dû entièrement, son montant est fixé conformément aux règles alors applicables au personnel des ministères fédéraux. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE