16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023048088 source service public federal interieur Loi relative au Registre central des interdictions de gérer. - Traduction allemande type loi prom. 04/05/2023 pub. 01/06/2023 numac 2023042164 source service public federal justice Loi relative au Registre central des interdictions de gérer fermer relative au Registre central des interdictions de gérer. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 16 novembre 2023 portant exécution de la loi du 4 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023048088 source service public federal interieur Loi relative au Registre central des interdictions de gérer. - Traduction allemande type loi prom. 04/05/2023 pub. 01/06/2023 numac 2023042164 source service public federal justice Loi relative au Registre central des interdictions de gérer fermer relative au Registre central des interdictions de gérer (Moniteur belge du 1er décembre 2023).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.