16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une subvention à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour une évaluation du système belge de chômage temporaire : sa conception, son utilisation et son impact, y compris les effets sur les travailleurs, la productivité et la mobilité professionnelle, et une analyse contrefactuelle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 2.23.1;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022, relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, notamment l'article 20;

Considérant la demande de subventionnement introduite par l'OCDE afin de réaliser une étude qui analyse et évalue le marché du travail et les politiques en la matière en Belgique.

Considérant l'importance pour le SPF de soutenir de telles études en vue d'améliorer les conditions de travail en Belgique, et de rendre ces informations et données accessibles à d'autres institutions et à tous les citoyens.

Considérant que seule l'OCDE peut effectuer la comparaison internationale souhaitée et exploiter les synergies avec d'autres études dans d'autres pays et avec l'étude générale sur la gestion de la pandémie de Covid qu'elle mène à la demande du premier ministre.

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2023.

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- Une subvention de cent cinquante mille (150.000) euros, afférente à l'évaluation du chômage temporaire, est allouée à l'Organisation de coopération et de développement économiques - 2, rue André Pascal, 75775 Paris Cedex 16, FRANCE, numéro de compte DE95 5011 0800 6161 6034 41.

Art. 2.- La subvention prévue à l'article 1er vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour le programme d'activité 23-40-06, libellé "Etudes".

Elle sera imputée à l'allocation de base 23 40 06.35.40.01, libellée « Subvention à l'OCDE ".

Art. 3.- La subvention sera versée en deux tranches. 75 000 € pour le premier module en 2023, et 75 000 € pour le second module en 2024 (qui ne sera mis en oeuvre qu'à condition que les données administratives soient disponibles pour l'OCDE en temps voulu).

Art. 4.- La subvention ne peut servir qu'à couvrir les dépenses suivantes. 125.204 13.105 640 332 1.000 9.720 150.000

Art. 5.- Cette subvention est allouée en 2023 pour les années 2023 et 2024.

Art. 6.- La justification de l'emploi de la subvention prévue au présent arrêté est à rentrer pour le 31 décembre 2024. Le demandeur fournira un rapport final ainsi que l'ensemble des pièces justificatives et un décompte à l'adresse email : afdirs@werk.belgie.be.

Art. 7.- Le bénéficiaire est tenu de rembourser la part de la subvention restée injustifiée ou l'intégralité si la subvention n'a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée ou si les conditions d'octroi n'ont pas été respectées.

Art. 8.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 9.- Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. Dermagne