16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant création d'un subside pour la « plateforme Virusbank » (plateforme de recherche de pointe pour une meilleure préparation aux épidémies et pandémies virales)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2022 et le 30 août 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 07 septembre 2022 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124;

Considérant que par l'accord de gouvernement du 30 septembre 2020, le gouvernement s'est prononcé en faveur de la création d'une "plateforme Virusbank" en Belgique. La création de cette plateforme est essentielle pour renforcer le rôle de la Belgique dans le développement de solutions préventives et thérapeutiques biopharmaceutiques au niveau européen et dans la préparation du pays à de futures épidémies ;

Considérant que l'infrastructure de la plateforme Virusbank sera mise en place par la Katholieke Universiteit Leuven Research & Development, consistant à la collaboration étroite entre le laboratoire de virologie, Antiviral Drug & Vaccine Recherche de l'Institut Rega et le Center for Drug Design and Discovery (CD3);

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une plateforme Virusbank est créée à la Katholieke Universiteit Leuven Research & Development (KU Leuven R&D) avec pour but de mieux préparer la société aux futures épi/pandémies par le développement d'une plateforme qui permettra la recherche de solutions (bio)pharmaceutiques préventives et thérapeutiques contre les virus (et les familles de virus) à potentiel épidémique et pandémique et avec l'ambition de renforcer la position de leader de la Belgique dans ce domaine.

Cette plateforme fonctionnera de manière indépendante sur le plan de la gestion et de la finance en tant que département distinct au sein de la Katholieke Universiteit Leuven Research & Development et collaborera étroitement avec l'Institut Rega, et plus particulièrement avec le laboratoire de Virologie, Antiviral Drug & Vaccine Recherche et le Center for Drug Design and Discovery (CD3). § 2. La plateforme Virusbank a pour but : 1° le développement d'une plateforme qui permettra la recherche de solutions (bio)pharmaceutiques préventives et thérapeutiques contre les virus (et les familles de virus) à potentiel épidémique et pandémique et consolider le rôle de la Belgique dans ce domaine au niveau européen ;2° de garantir un niveau de préparation élevé pour le contrôle des infections émergentes ou ré-émergentes ; § 3. La plateforme Virusbank se développera selon 5 volets : 1° l'installation et mise en route des équipements de laboratoire pour tous les composants de la plateforme VirusBank, y compris la boîte à outils pour les virus in vitro et in vivo et les bibliothèques de molécules ;2° la mise au point d'une « boîte à outils » pour certaines familles de virus à fort potentiel épidémique/pandémique qui permettra la recherche de médicaments antiviraux, ainsi que de nouvelles modalités préventives et thérapeutiques contre ces familles de virus;3° le développement de la structure de l'équipe et la définition des postes essentiels pour lancer la recherche sur les sujets susmentionnés;4° l'installation du groupe de pilotage et du comité consultatif scientifique;5° le développement de collaborations avec des institutions scientifiques en Belgique et des parties externes européennes/internationales pour assurer l'accès et l'échange d'agents pathogènes viraux et d'expertise, de capacités ou d'infrastructures si nécessaire ainsi que d'assurer la communication scientifique et grand public des résultats.

Art. 2.A cet effet, un subside de 20 millions d'euros (20.000.000 EUR) est octroyé pour les objectifs mentionnés à l'article 1er, à charge de l'allocation de base 25 52 23 4525 03 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (ci-après SPF SPSCAE) à la KU Leuven Research & Development, Waaistraat 6, b5105, 3000 Leuven, België, n° BCE BE0419.052.173 et numéro de compte KBC BE86432001659150, sous la supervision du chef du département Finances et Administration de la KU Leuven R&D.

Art. 3.§ 1er. L'allocation visée à l'article 2 couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. § 2. Le paiement du montant mentionné à l'article 2 s'effectuera comme suit : 1° une première tranche s'élevant à 8 400 000 EUR, 100% du montant octroyé pour l'année budgétaire 2022, sera versée dès la publication du présent arrêté;2° une deuxième tranche s'élevant à 90% de 6 700 000 EUR, le montant octroyé pour l'année budgétaire 2023, sera versée après l'introduction d'une déclaration de créance, le solde pour l'année budgétaire 2023 sera liquidé le 31 décembre 2023 après validation par le SPF SPSCAE de la déclaration de créance et les justificatifs présentés par le bénéficiaire qui portent sur la période 2022-2023.3° une troisième tranche s'élevant à 90% de 4 900 000 EUR, le montant octroyé pour l'année budgétaire 2024, sera versée après l'introduction d'une déclaration de créance, le solde pour l'année budgétaire 2024 sera liquidé le 31 décembre 2024 après validation par le SPF SPSCAE d'une déclaration de créance.

Art. 4.§ 1er. Le bénéficiaire tient une comptabilité régulière conforme aux dispositions légales fixées conformément aux règles et principes usuels. § 2. A l'expiration de chaque tranche et au plus tard le 31 décembre 2025 pour la fin du subside, le bénéficiaire doit rédiger un rapport financier et comptable détaillé et le transmettre au responsable du suivi, accompagné des justificatifs originaux.

Les rapports comptables, déclarations de créance et documents justificatifs sont envoyés à l'adresse suivante : SPF SPSCAE- Service de support, Avenue de Galilée 5/2, 1210 Bruxelles.

Les justificatifs peuvent consister, entre autres, en des factures, bons de commande, offres et autres documents ayant donné lieu à un engagement par rapport à un tiers en exécution de ce qui a été défini à l'art. 1er, en des listes de personnes ou publications. En ce qui concerne la construction de l'infrastructure, les offres introduites et jugées régulières dans le cadre d'une procédure de passation en vertu de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics sont également acceptées comme justificatifs ou, pour autant que l'attribution ait déjà eu lieu, l'offre déjà acceptée. § 3 Si le montant justifié par les documents comptables est inférieur aux montants déjà payés en vertu de l'article 2, le bénéficiaire, conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer relative à l'organisation du budget et des comptes de l'Etat fédéral, est tenu de rembourser les sommes perçues en trop au SPF SPSCAE dans un délai d'un mois à compter de la réception du relevé qui lui est adressé par le service d'appui. § 4. Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. § 5. La constitution de réserves est interdite.

Art. 5.§ 1er. Des rapports annuels techniques fonctionnels des activités sont rédigés dans le cadre de l'objectif de l'article 1er en néerlandais et en français. § 2. Les rapports techniques sont envoyés au SPF SPSCAE, Services du Président, à l'adresse suivante : Avenue de Galilée 5/2, 1210 Bruxelles. § 3. Le logo du SPF SPSCAE est apposé sur toute communication en relation avec les objectifs de l'article 1er.

Dans les publications en relation avec les objectifs de l'article 1er, il est mentionné que celles-ci ont été réalisées grâce à un subside de la part du SPF SPSCAE.

Art. 6.Les droits, obligations, termes et conditions qui s'appliquent au subside accordé à la KRUL en vue de la réalisation du projet font l'objet d'une convention de subside structurel entre l'Etat belge et la KUL.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE