16 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction du dossier d'agrément, la procédure pour la délivrance de l'agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l'agrément des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire et modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, les articles 202 et 205, remplacés par la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031660 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction du dossier d'agrément, la procédure pour la délivrance de l'agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l'agrément des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis n° 63.891/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction du dossier d'agrément, la procédure pour la délivrance de l'agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l'agrément des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction du dossier d'agrément, la procédure pour la délivrance de l'agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l'agrément des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire, remplacé par l'arrêté royal du 21 juillet 2016, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : « Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions ou son délégué agrée les organismes qui sont chargés d'effectuer la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visée aux articles 162 à 165 du Code ferroviaire ainsi que la procédure de vérification visée à l'article 172 du Code ferroviaire, en vue de leur notification. ».

Art. 2.Dans l'article 2/1, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 21 juillet 2016, les mots « d'agrément ou de refus » sont insérés entre le mot « décision » et les mots « au demandeur ».

Art. 3.L'article 4/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 21 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4/1.Lorsque le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions ou son délégué dispose d'informations dont il ressort que l'organisme notifié ne satisfait plus à une ou plusieurs des conditions d'agrément, et que le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions ou son délégué constate à nouveau, après avoir mis l'organisme en mesure de présenter ses observations, que cet organisme ne respecte pas ces conditions, il peut retirer l'agrément. ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation

Art. 4.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation, remplacé par l'arrêté royal du 21 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : « Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions ou son délégué désigne les organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire.»; 2° les mots « demande d'agrément » sont remplacés par les mots « demande de désignation ».

Art. 5.Dans l'article 4/1, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 21 juillet 2016, les mots « de désignation ou de refus » sont insérés entre le mot « décision » et les mots « au demandeur ».

Art. 6.L'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Lorsque le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions ou son délégué dispose d'informations dont il ressort que l'organisme désigné ne satisfait plus à une ou plusieurs des conditions de la désignation, et que le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions ou son délégué constate à nouveau, après avoir mis l'organisme en mesure de présenter ses observations, que cet organisme ne respecte pas ces conditions, il peut retirer la désignation. ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 7.Les agréments, notifications et désignations effectuées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valides.

Art. 8.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT