16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à une modification de la progression salariale dans le secteur de la coiffure (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à une modification de la progression salariale dans le secteur de la coiffure.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 4 juin 2015 Modification de la progression salariale dans le secteur de la coiffure (Convention enregistrée le 1er juillet 2015 sous le numéro 127754/CO/314)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, les ouvrières et les employé(e)s.

Art. 2.Augmentations barémiques Pour l'application du chapitre II, article 3 de la convention collective de travail du 27 août 2012 en exécution du protocole d'accord du 28 juin 2012 (n° 111214/CO/314), les dernières augmentations horaires sur le salaire minimum sectoriel prévues au 1er juillet 2015 dans le secteur de la coiffure pour toutes les catégories à l'exception de la catégorie I seront reportées comme suit.

Pour la catégorie II, l'augmentation horaire de 0,5 EUR/heure prévue le 1er juillet 2015 sera postposée et appliquée en 3 tranches à raison d'une augmentation de 0,15 EUR/heure les 1er janvier 2016 et 1er juillet 2016 et de 0,20 EUR/heure le 1er juillet 2017.

Pour les catégories III, IV, V l'augmentation horaire de 0,75 EUR/heure prévue le 1er juillet 2015 sera postposée et appliquée en 3 tanches de 0,25 EUR/heure les 1er janvier 2016, 1er juillet 2016 et 1er juillet 2017.

Art. 3.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 4 juin 2015.

Art. 4.La convention peut être revue de commun accord entre les parties et dénoncée par l'une d'entre elles moyennant un préavis de 24 mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de la coiffure, du fitness et des soins de beauté n° 314. Le délai de 24 mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi. L'organisation qui prend l'initiative d'une dénonciation en mentionne les raisons et formule simultanément des propositions d'amendement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 novembre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS