16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal visant la prolongation du délai de validité d'une subvention de 650.000 EUR accordée à l'ASBL Palais de Charles Quint par arrêté royal du 18.06.2013 en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 2013 visant l'octroi d'une subvention de 650.000 eur dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15.09.1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Considérant que l'arrêté royal susmentionné portait octroi d'une subvention à l'ASBL Palais de Charles Quint pour des investissements à réaliser sur le site archéologique et musée du Coudenberg à Bruxelles;

Considérant que l'article 3, § 2 dudit arrêté royal prévoit que « le paiement des différentes tranches peut s'étaler sur plusieurs années sans pour autant être postérieur au 31.12.2015 »;

Considérant que le présent arrêté royal vise à reporter cette échéance de deux ans pour permettre un traitement qualitatif des projets par l'ASBL;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 18.06.2013 visant l'octroi d'une subvention de 650.000 eur dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15.09.1993 est remplacé par le texte suivant : « § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à "l'ASBL Palais de Charles Quint" en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des services, fournitures et travaux à réaliser et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord du 27 octobre 2009 tel que modifié par avenant 1. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années, sans pour autant être postérieur au 31 décembre 2017. La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par "l'ASBL Palais de Charles Quint" par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. »

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS