16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la formation et à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2015 reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la formation et à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai Convention collective de travail du 20 avril 2015 Formation et emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (Convention enregistrée le 1er juillet 2015 sous le numéro 127749/CO/102.07)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, spécialement son chapitre VIII, sections 1re et 2, et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 3.En 2015 et 2016, les entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai consacreront globalement 0,20 p.c. par an de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale aux initiatives sectorielles en matière de formation et d'emploi.

Il est convenu d'affecter plus spécifiquement aux actions de formation en faveur de personnes appartenant aux groupes à risque 0,15 p.c. de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale en 2015 et 0,15 p.c. en 2016.

Art. 4.Le fonds social "Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis" perçoit les cotisations précitées selon les modalités et dans les délais fixés par son comité de gestion. Le fonds gère et utilise celles-ci pour la formation spécifique aux métiers du secteur.

Art. 5.L'organe de gestion du "Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis" veillera à contrôler l'affectation aux initiatives sectorielles en matière d'emploi et formation des cotisations prélevées sur la base de 0,20 p.c. par an de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale.

Il s'assurera également que soient réservés plus particulièrement aux actions en faveur des groupes à risque les montants correspondant à 0,15 p.c. au moins de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale pour l'année 2015, et 0,15 p.c. au moins pour l'année 2016.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 novembre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS