16 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 3, § 1, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986;

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 83, modifié par l'arrêté royal n° 454 du 29 août 1986 et par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, et l'article 84;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 17 juin 1992 et par les arrêtés du Gouvernement des 6 mars 1996 et 20 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 novembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le projet de budget sur la base duquel les moyens financiers de 2005 sont liquidés aux établissements d'enseignement communautaire doit être garanti juridiquement et que le présent arrêté doit dès lors être adopté d'urgence;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Annexes

Article 1er.Les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 17 juin 1992 et par les arrêtés du Gouvernement des 6 mars 1996 et 20 décembre 2001, sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Exécution

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 novembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH

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