16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, d'une part, une nouvelle réglementation relative à l'aide médicale urgente a été instaurée par l'arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, que cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er janvier 1999; que, d'autre part, l'autorité fédérale est amenée à évaluer actuellement la situation résultant des agréments des fonctions « soins urgents spécialisés » qui ont été octroyés par les autorités compétentes en la matière;

Considérant que pour cette raison bien précise, l'arrêté royal précité du 10 août 1998 ne peut être appliqué actuellement en ce qui concerne la réglementation qui définit l'hôpital où le patient doit être transporté;

Considérant que l'article 7bis, qui a été inséré dans l'arrêté précité du 2 avril 1965 par l'arrêté royal du 9 décembre 1998 et a été modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1999, proroge la réglementation existante avant le 1er janvier 1999, jusqu'au 31 octobre 1999; qu'il est impératif de prolonger cette réglementation transitoire jusqu'au 31 janvier 2000, date limite à laquelle la situation sera régularisée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7bis de l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 1998 et modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1999, les termes « 31 octobre 1999 » sont remplacés par les termes « 31 janvier 2000 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de l'Intérieur sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE