16 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal accordant des indemnités de tenue aux officiers des forces armées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, notamment l'article 31, § 6;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Régent du 25 janvier 1950 relatif au régime d'indemnisation pour frais de tenue et d'équipement des militaires de l'armée de terre, de la force aérienne, de la force navale et de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1965, 8 avril 1974, 1er mars 1977, 12 mars 1981 et 15 mars 1988;

Vu l'arrêté royal du 2 mars 1978 réglant l'octroi d'une indemnité de premier équipement à certains militaires;

Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 avril 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué aux officier une indemnité de tenue dont le montant annuel est fixé comme suit : 1° à partir du 1er janvier 1998 : 17 477 francs;2° à partir du 1er janvier 1999 : 21 453 francs. L'indemnité de tenue est payée mensuellement, à concurrence d'un douzième du montant annuel, en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.

L'indemnité de tenue est due dans toutes les positions donnant droit au traitement entier ou partiel; elle est attribuée par trentièmes dans la même mesure que le traitement.

Art. 2.L'officier nommé ou commissionné au grade de sous-lieutenant bénéficie d'une indemnité unique pour premier équipement, dont le montant est fixé comme suit : 1° à partir du 1er janvier 1998 : 20 555 francs;2° à partir du 1er janvier 1999 : 25 230 francs.

Art. 3.Le Ministre de la Défense nationale peut, moyennant les conditions qu'il fixe : 1° octroyer des avances sur l'indemnité de tenue;2° appliquer les dispositions du présent arrêté aux personnes étrangères à l'armée qui sont astreintes à revêtir l'uniforme militaire dans certaines circonstances de service. Toutefois, les avances peuvent être octroyées uniquement : 1° au militaire nommé ou commissionné à un grade d'officier;2° à l'officier passé d'une force armée dans une autre;3° dans le cas où une nouvelle tenue est prescrite.

Art. 4.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Régent du 25 janvier 1950 relatif au régime d'indemnisation pour frais de tenue et d'équipement des militaires de l'armée de terre, de la force aérienne, de la force navale et de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1965, 8 avril 1974, 1er mars 1977, 12 mars 1981 et 15 mars 1988, en ce qui concerne les forces armées;2° l'arrêté royal du 2 mars 1978 réglant l'octroi d'une indemnité de premier équipement à certains militaires.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 6.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY