21 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités de tenue aux officiers des forces armées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, § 2, modifié par la loi du 22 mars 2001, et § 3, et l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités de tenue aux officiers des forces armées, notamment les articles 1er, 2 et 3;

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 18 novembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 février 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mars 2001;

Vu l'avis 31.762/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités de tenue aux officiers des forces armées est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal accordant des indemnités de tenue aux militaires ».

Art. 2.L'article 1er, alinéa 1er, du même l'arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est alloué aux militaires une indemnité de tenue dont le montant annuel est fixé à 445 euros. ».

Art. 3.Un article 1erbis, rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté : «

Art. 1erbis.Les pièces de tenue qui font partie de l'équipement de corps ou de l'équipement individuel de protection sont gratuitement prêtées à usage aux militaires.

Notre Ministre de la Défense arrête la liste des pièces de tenues ainsi que les modalités de ce prêt à usage visées à l'alinéa 1er. »

Art. 4.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Une indemnité de premier équipement dont le montant est fixé à 523 euros est allouée : 1° à l'officier nommé ou commissionné au grade de sous-lieutenant;2° au sous-officier nommé ou commissionné au grade de sergent;3° au volontaire nommé ou commissionné au grade de premier soldat.»

Art. 5.A l'article 3, alinéa 2, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) le 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° au militaire nommé ou commissionné à un grade soit d'officier, soit de sous-officier, soit de premier soldat;»; b) le 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° au militaire qui change de force;».

Art. 6.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Art. 3bis.Les indemnités visées au présent arrêté sont liées au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères. Elles sont liées à l'indice pivot 138,01. »

Art. 7.En dérogation aux dispositions du Chapitre Ier, il est accordé en 2001 aux militaires au-dessous du rang d'officier, une indemnité de tenue dont le montant est égal à 21 453 francs, diminué d'un montant correspondant à la valeur des points d'achat qui leur sont distribuées gratuitement au cours de la même année.

Notre Ministre de la Défense détermine, après avis favorable de l'Inspection des Finances, les modalités de calcul et de paiement de cette indemnité.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 7 qui produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 9.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT