16 MARS 2010. - Arrêté royal fixant pour l'année 2009 le montant qui est affecté au Fonds pour l'avenir des soins de santé dans le cadre de la fixation de l'objectif budgétaire global annuel de 2009

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme (I) du 27 décembre 2006, article 111, modifié par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009003025 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et par la loi du 23 décembre 2009;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 14 décembre 2009;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mars 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté fixe pour l'année budgétaire 2009 le montant affecté au Fonds d'avenir;

Que sur la base de l'article 2 de l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, qui stipule que dans le budget d'une année, les droits exigibles ne sont acquis au cours de cette année que pour autant qu'au plus tard au 31 mars de l'année suivante ils puissent être clairement définis;

Qu'il est donc indispensable que le présent arrêté soit pris sans délai et publié au plus tard le 31 mars 2010.

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le cadre de la fixation de l'objectif budgétaire global annuel de l'assurance soins de santé, un montant de 299.852.000,00 euros est affecté au Fonds pour l'avenir de soins de santé pour l'exercice 2009. L'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, versent respectivement 269.866.800,00 euros et 29.985.200,00 euros au Fonds pour l'avenir des soins de santé, dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale Mme L. ONKELINX La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique Mme S. LARUELLE