16 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 30bis, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 107, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 42.323/1, donné le 14 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté comporte des mesures qui entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et qu'il importe dès lors d'informer le plus rapidement possible les bénéficiaires concernés par le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 107, § 2, C., de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1°, le montant "14.843,13 euros" est remplacé par le montant "16.000 euros"; 2° au 2°, le montant "11.874,50 euros" est remplacé par le montant "12.800 euros"; 3° au 3°, le montant "14.843,13 euros" est remplacé par le montant "16.000 euros";

Art. 2.Dans l'article 107, § 3, A., du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 décembre 2005, le montant "11.874,50 euros" est remplacé chaque fois par le montant "12.800 euros".

Art. 3.Dans l'article 107, § 3, B., du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 novembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Pour l'intéressé visé au § 2, C., les montants "3.710,80 euros" et "2.968,63 euros" sont portés respectivement à "4.000 euros" et "3.200 euros"; 2° l'alinéa 3 devenu l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante : "Pour l'application des alinéas 1er à 3, la condition précitée doit être remplie au 1er janvier de l'année concernée.".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 5.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Classes moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK