16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la manutention de dérivés pétrochimiques secs/produits pétroliers non liquides (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la manutention de dérivés pétrochimiques secs/produits pétroliers non liquides.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 23 mai 2003 Manutention de dérivés pétrochimiques secs/produits pétroliers non liquides (Convention enregistrée le 30 octobre 2003 sous le numéro 68216/CO/301.01)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", qui effectuent la manutention de dérivés pétrochimiques secs/produits pétroliers non liquides et les travailleurs portuaires du contingent logistique qu'ils occupent.

Art. 2.Manutention de dérivés pétrochimiques secs/produits pétroliers non liquides Les parties conviennent que la manutention de dérivés pétrochimiques secs/produits pétroliers non liquides est une activité logistique qui doit être exercée par les ouvriers du contingent logistique, même si ces produits sont amenés ou livrés sous forme liquide.

Art. 3.Conditions de travail et de rémunération Les travailleurs portuaires du contingent logistique qui exercent cette activité sont occupés selon les conditions de travail et de rémunération d'un ouvrier magasinier B.

Art. 4.Période de formation Pendant la période de formation de trois mois, le travailleur portuaire du contingent logistique reçoit une rémunération égale à 70 p.c. de la rémunération de base d'un travailleur portuaire travail général. Cette période de formation de trois mois commence au moment du début de l'emploi auprès de l'employeur, quel que soit le type du contrat de travail.

Ce règlement particulier ne s'applique qu'aux nouveaux travailleurs.

Il ne s'applique pas à ceux qui sont déjà occupés depuis plus de trois mois auprès de l'employeur et qui sont régularisés.

Art. 5.Entrée en vigueur La présente convention collective de travail prend effet au 1er juin 2003. Elle est conclue pour une durée indéterminée.Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 mars 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE