16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinea 2 de la Constitution;

Vu l'avis motivé du 20 novembre 1998 du Comité supérieur de concertation, secteur III-Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 janvier 1999.

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 25 janvier 1999.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.§ 1. Les emplois de l'article 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, auront été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Si, deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés à l'article 1er. § 3. L'Inspecteur des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY