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Arrêté Ministériel du 18 mars 1999
publié le 07 mai 1999

Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire

source
ministere de la justice
numac
1999009485
pub.
07/05/1999
prom.
18/03/1999
ELI
eli/arrete/1999/03/18/1999009485/moniteur
moniteur
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18 MARS 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire


Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire;

Vu l'avis motivé du 20 november 1998 du Comité supérieur de concertation, secteur III-Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 janvier 1999, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire, sont répartis comme suit : - 2 des 6 emplois d'inspecteur du travail social-directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B - 6 des 18 emplois d'inspecteur du travail social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C - 8 des 56 emplois d'assistant social principal et d'assistant social sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F - 19 des 129 emplois d'assistant de probation principal et d'assistant de probation sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F - 3 des 11 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B Les 2 emplois d'inspecteur du travail social-directeur rémunérés par l'échelle de traitement 13B, 4 emplois d'inspecteur du travail social rémunérés par l'échelle de traitement 10C, 3 emplois d'assistant de probation principal rémunérés par l'échelle de traitement 28F et 2 emplois de chef administratif rémunérés dans l'échelle de traitement 22B, créés en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire, ne peuvent être pourvus qu'au départ des contractuels concernés.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire.

Bruxelles, le 18 mars 1999.

T. VAN PARYS

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