14 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice;

Vu l'avis motivé du 3 mai 1999 du Comité supérieur de concertation, secteur III-Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 1999;

Vu l'accord commun du Ministre du Budget et du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 avril 1999;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 21 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice, sont répartis comme suit : - 2 des 6 emplois de directeur régional (Service des maisons de Justice) sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B; - 17 des 48 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 101 et à partir du 1er septembre 1999 168 des 673 emplois d'assistant de justice principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F; - 1 des 6 emplois de secrétaire de direction principal et de secrétaire de direction peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28B; - 7 des 28 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; - 2 et à partir du 1er septembre 1999 3 des 26 emplois d'agent d'accueil sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I; - 7 des 26 emplois d'agent d'accueil sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; - 5 et à partir du 1er septembre 1999 6 des 26 emplois d'agent d'accueil sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F.

Art. 2.2 emplois de directeur régional rémunérés par l'échelle de traitement 13B, 6 emplois de conseiller adjoint rémunérés par l'échelle de traitement 10C, 30 emplois d'assistant de justice principal rémunérés par l'échelle de traitement 28F et 2 emplois de chef administratif rémunérés par l'échelle de traitement 22B, créés en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice, ne peuvent être pourvus qu'au départ des contractuels concernés.

Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 18 mars 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice.

Bruxelles, le 14 juin 1999.

T. VAN PARYS