16 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volailles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, §§ 1er, 5° et 6° et 2, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle ainsi que des laboratoires d'essais et les arrêtés d'exécution de cette loi;

Vu le Règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissement des normes de commercialisation pour la viande de volaille, notamment l'article 5, § 6, sub b);

Vu le Règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d'application du Règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille, modifié par les A.R. des 10 avril 1995 et 24 avril 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de normes de commercialisation pour la viande de volaille résulte du souci d'assurer la continuité de la politique de qualité, en attendant la finalisation de la procédure d'accréditation;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 3, 1° de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille est complété comme suit : « Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1998, et pour autant que la demande d'accréditation n'a pas été rejetée, le document précité peut être remplacé par la preuve qu'un dossier d'accréditation a été introduit en temps voulu auprès du Bureau BELCERT. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites en Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 1998.

ALBERT