16 MAI 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel des services centraux de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 2 ;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public ;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense ;

Vu le Plan de personnel 2024 de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, approuvé le 8 décembre 2023 par le comité de gestion ;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Vu l'avis n° 56.316 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 20 septembre 2024 ;

Considérant que l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense doit disposer de cadres linguistiques afin de pouvoir mettre en oeuvre ses plans d'action repris au plan de personnel ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois dans les services centraux de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, répondant soit à l'article 43, § 3, alinéa 1°, soit à l'article 44, soit à l'article 46, § 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 sont répartis en cadres linguistiques comme indiqué au tableau ci-après :

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre bilingue - Tweetalig kader

Degrés de la Hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

51,83 %

48,71 %

4

51,83 %

48,71 %

5

51,83 %

48,71 %

Art. 2.L'arrêté royal du 26 octobre 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 novembre 2024.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, T. FRANCKEN