16 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prime pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prime pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Convention collective de travail du 6 décembre 2023 Prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro 184824/CO/202) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01). § 2. Par "employés", il convient d'entendre : les employés tant masculins que féminins. CHAPITRE II. - Définitions et montants

Art. 2.Conformément à l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat, complété par l'avis du Conseil d'Etat 73.147/1 du 10 mars 2023, une prime pouvoir d'achat unique est octroyée sous la forme de chèques consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

Art. 3.Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) 2022 et le chiffre d'affaires (code 70) 2022 est supérieur à 0 p.c. mais inférieur à 4 p.c. Formule = bénéfice d'exploitation 2022/ chiffre d'affaires 2022 (en pourcentage) : - Si le ratio entre le bénéfice d'exploitation 2022 et le chiffre d'affaires 2022 supérieur à 0 p.c., mais inférieur à 0,5 p.c., le montant de la prime sera de 75 EUR; - Si le ratio entre le bénéfice d'exploitation 2022 est égal ou supérieur à 0,5 p.c., mais inférieur à 1 p.c., le montant de la prime sera de 100 EUR; - Si ce ratio est égal ou supérieur à 1 p.c., mais inférieur à 2 p.c., le montant de la prime sera de 200 EUR; - Si ce ratio est égal ou supérieur à 2 p.c., mais inférieur à 3 p.c., le montant de la prime sera de 275 EUR; - Si ce ratio est égal ou supérieur à 3 p.c., mais inférieur à 4 p.c., le montant de la prime sera de 350 EUR.

Art. 4.Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si ce ratio est égal ou supérieur à 4 p.c. : - Si le ratio entre le bénéfice d'exploitation 2022 et le chiffre d'affaires 2022 est égal ou supérieur à 4 p.c., mais inférieur à 5 p.c., le montant de la prime sera de 400 EUR; - Si ce ratio est égal ou supérieur à 5 p.c., mais inférieur à 6 p.c., le montant de la prime sera de 450 EUR; - Si ce ratio est égal ou supérieur à 6 p.c., mais inférieur à 7 p.c., le montant de la prime sera de 500 EUR; - Si ce ratio est égal ou supérieur à 7 p.c., le montant de la prime sera de 750 EUR.

Art. 5.Le respect des conditions est apprécié au niveau de l'entité juridique agissant en tant qu'employeur en Belgique et relevant du champ d'application de la commission paritaire concernée, sur la base des comptes annuels soumis au conseil d'entreprise.

Art. 6.Lorsqu'une enseigne est composée de plusieurs entités juridiques tombant sous le champ de compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, les critères sont évalués sur la base des données consolidées des entités juridiques susmentionnées en Belgique.

Art. 7.L'année 2022 fait référence à l'exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022. Si l'exercice comptable se clôture le 30 juin, on fait référence à l'exercice comptable clôturé en 2022. CHAPITRE III. - Conditions d'octroi

Art. 8.La prime est accordée aux travailleurs qui : - sont sous contrat de travail au 31 octobre 2023 et au moment du paiement de la prime; - et ce au prorata des prestations effectives ou assimilées (conformément à l'arrêté royal du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles) entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023; - pour les temps partiels, au prorata de leurs heures réellement prestées et assimilées entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Art. 9.Cette prime unique et non récurrente sera payée en même temps que la prime de fin d'année, mais ne sera pas prise en compte pour son calcul.

Art. 10.Aucune nouvelle revendication n'aura lieu en entreprise par rapport à la définition et au montant de cette prime.

Art. 11.Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier selon les modalités concrètes prévues dans cette convention. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 6 décembre 2023.

Art. 13.Elle est conclue pour une durée déterminée et cesse d'être en vigueur au 30 juin 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 mai 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE