16 MEI 2024. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice ;

Vu l'arrêté royal du 30 août 2013 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis nr. 56.138 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 16 avril 2024;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur 6 août 2024.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Annexe à l'arrêté royal du 16 mai 2024 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen toe te wijzen Pourcentage d'emplois à attribuer

aan het Nederlands kader au cadre néerlandais

aan het Frans kader au cadre français

aan het tweetalige kader au cadre bilingue

aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol à des agents du role linguistique néerlandais

aan ambtenaren van de Franse taalrol à des agents du role linguistique français

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

59,94 %

40,06 %

4

59,94 %

40,06 %

5

59,94 %

40,06 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 mai 2024 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT